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Arrete du 01102018 octobre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du er octobre ?xant le cahier des charges prévu à l ? article R - du code du trav

octobre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du er octobre ?xant le cahier des charges prévu à l ? article R - du code du travail NOR ECOI A La ministre des solidarités et de la santé le ministre de l ? économie et des ?nances la secrétaire d ? Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées et la secrétaire d ? Etat auprès du ministre de l ? économie et des ?nances Vu le code de l ? action sociale et des familles Vu le code du travail Arrêtent Art er ?? Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au o de l ? article R - du code du travail les activités mentionnées au I de l ? article D - du code du travail concernant a La garde et l ? accompagnement d ? enfants de moins de trois ans ou d ? enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l ? article L du code de l ? action sociale et des familles b L ? assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l ? aide à l ? insertion sociale aux personnes ? gées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat à l ? exclusion d ? actes de soins relevant d ? actes médicaux à moins qu ? ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l ? article L - - du code de la santé publique et du décret no - du mai habilitant certaines catégories de personnes à e ?ectuer des aspirations endo- trachéales Art ?? Sont considérés comme activité d ? assistance telle que prévue au o du I de l ? article D - ?? l ? accompagnement et l ? aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne aide à la mobilité et aux déplacements à la toilette à l ? habillage à l ? alimentation aux fonctions d ? élimination garde malade soutien aux activités intellectuelles sensorielles et motrices transports ? ?? l ? accompagnement et l ? aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle accompagnement dans les activités domestiques de loisirs de la vie sociale soutien des relations sociales assistance administrative ? à domicile ou à partir du domicile Art ?? L ? arrêté du décembre ?xant le cahier des charges prévu à l ? article R - du code du travail est abrogé Art ?? Le cahier des charges prévu à l ? article er et annexé au présent arrêté est approuvé Art ?? Le présent arrêté sera publié au Journal o ?ciel de la République française Fait le er octobre Le ministre de l ? économie et des ?nances BRUNO LE MAIRE La