Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrete du 29 fevrier 2016 relatif a certains fluides frigorigenes et aux gaz a effet de serre fluores

mars JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du février relatif à certains uides frigorigènes et aux gaz à e ?et de serre uorés NOR DEVP A La ministre de l ? environnement de l ? énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat Vu le règlement CE no du décembre dé ?nissant les exigences types applicables au contrôle d ? étanchéité pour les équipements ?xes de réfrigération de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à e ?et de serre uorés notamment ses articles et Vu le code de l ? environnement notamment les articles R - à R - Vu l ? arrêté du juin relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l ? article R - du code de l ? environnement Arrête Section Contrôle d ? étanchéité des équipements frigori ?ques climatiques et thermodynamiques Art er ?? Aux périodes dé ?nies à l ? article du présent arrêté le détenteur de l ? équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l ? attestation de capacité ?? les contrôles systématiques sur l ? équipement décrits à l ? article du règlement CE no susvisé ?? la véri ?cation des ?ches d ? intervention de l ? équipement prévues à l ? article R - du code de l ? environnement Le détenteur d ? équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d ? une attestation de capacité le contrôle d ? étanchéité prévu à l ? article R - du code de l ? environnement ?? soit par une des méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l ? azote dé ?nies à l ? article du présent arrêté aux périodes dé ?nies à l ? article ?? soit par une des méthodes de mesures indirectes dé ?nies à l ? article du présent arrêté Art ?? I ?? Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes ?? déplacement d ? un détecteur mesureur ou d ? un détecteur électronique en tout point de l ? équipement présentant un risque de fuite Le détecteur est adapté au uide frigorigène contenu dans l ? équipement à contrôler ?? application d ? un produit moussant ou d ? eau savonneuse à condition que l ? ensemble des éléments de l ? équipement soit accessible ?? introduction d ? un uide uorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV Si la con ?guration de l ? équipement ne permet pas d ? avoir accès à l ? ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite il sera procédé à un contrôle d ? étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du con ?nement conformément aux normes NF EN - et