Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport droit d x27 asile ?? ?? N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le avril RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE CO

?? ?? N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le avril RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE COMITÉ D ? ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur l ? évaluation de la politique d ? accueil des demandeurs d ? asile ET PRÉSENTÉ PAR Mme Jeanine DUBIÉ ET M Arnaud RICHARD Députés ?? ?? C C ?? ?? SOMMAIRE Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE RADIOGRAPHIE D ? UN SYSTÈME EN CRISE I UNE DEMANDE D ? ASILE EN FORTE CROISSANCE A DES FLUX ÉLEVÉS MAIS COMPARABLES À D ? AUTRES PAYS ET QUE LA FRANCE A DÉJÀ CONNUS Un cycle de croissance de la demande dont on ne voit pas la ?n Des chi ?res déjà atteints par le passé et relativement plus faibles que dans certains États voisins Une répartition régionale en évolution permanente B DES POPULATIONS NOUVELLES DE DEMANDEURS D ? ASILE QUI NE REFLÈTENT PAS LA CARTE DES CONFLITS LES PLUS AIGUS Les principaux pays de provenance des demandeurs d ? asile Qui sont les demandeurs d ? asile C QUI EST RÉFUGI ? AUJOURD ? HUI Les pays de provenance des réfugiés Un taux d ? admission à la protection en baisse II DES PROCÉDURES QUI ÉCHAPPENT AU CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS A DES DÉLAIS DE TRAITEMENT BEAUCOUP TROP LONGS Le parcours préalable au dépôt de la demande L ? examen par l ? O ?ce français de protection des réfugiés et apatrides Le recours devant la Cour nationale du droit d ? asile Des délais globaux insoutenables B DES COÛTS CROISSANTS ET DÉSÉQUILIBRÉS La di ?cile consolidation des coûts La sous-budgétisation de la politique de l ? asile C ?? ?? C UN ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT La construction d ? un système européen commun d ? asile L ? impact important des deux directives de sur le droit de l ? asile La refonte récente des règlements Dublin et Eurodac La décision prise sur le fond par l ? organe de protection échappe à l ? harmonisation III LES ZONES D ? OMBRE DE L ? APRÈS DEMANDE D ? ASILE A L ? INTÉGRATION DES PERSONNES PROTÉGÉES B LE SORT DES PERSONNES DÉBOUTÉES Le recours croissant à l ? hébergement d ? urgence de droit commun La porosité des procédures La faible exécution des obligations de quitter le territoire français DEUXIÈME PARTIE POUR UNE RÉFORME D ? ENSEMBLE ASSOCIANT RESPECT DES DROITS ET PERFORMANCE DE L ? ACTION PUBLIQUE I SIMPLIFIER ET HARMONISER L ? ACCUEIL DES DEMANDEURS D ? ASILE SUR L ? ENSEMBLE DU TERRITOIRE A UNE MULTIPLICITÉ D ? INTERLOCUTEURS ET DE LIEUX La régionalisation de l ? admission au séjour un bilan insatisfaisant Les plateformes d ? accueil des demandeurs d ? asile disposent d ? un référentiel de prestations qui n ? est pas assorti d ? un référentiel de coûts Le