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Rapport fraude aux prelevements obligatoires

LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES Évaluer prévenir réprimer Communication au Premier ministre Novembre CLa fraude aux prélèvements obligatoires - novembre Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes CSommaire PROCÉDURES ET MÉTHODES SYNTHÈSE RECOMMANDATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES UN PHÉNOMÈNE MULTIFORME EN CONSTANTE ÉVOLUTION I - LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES UN ENJEU POUR L ? ÉCONOMIE ET POUR LE PACTE RÉPUBLICAIN A - Les déterminants de la fraude facteurs politiques économiques et sociologiques B - Les e ?ets de la fraude un impact négatif sur la cohésion sociale et le fonctionnement de l ? économie II - UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À APPRÉHENDER A - Un périmètre incertain B - Un phénomène multiforme de la fraude simple à l ? évasion ?scale internationale III - DES FORMES DE FRAUDE EN CONSTANTE ÉVOLUTION NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL INDÉPENDANT NOUVELLES TECHNOLOGIES NOUVELLES FORMES D ? ÉCHANGE ET INTERNATIONALISATION A - Le développement du e-commerce un risque important sur les recettes de TVA B - E-commerce et fraude aux cotisations sociales C - La fraude au travail détaché CHAPITRE II LE CHIFFRAGE DES IRRÉGULARITÉS ET DE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES UNE MÉTHODE À CONSTRUIRE DE PREMIERS RÉSULTATS À FIABILISER I - DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES NOMBREUSES A - Des estimations qui concernent un nombre croissant d ? États B - L ? estimation de la fraude repose sur une pluralité de méthodes C - Des estimations de l ? écart ?scal ou des irrégularités très variables selon les impôts et les pays II - DES PROGRÈS LIMITÉS EN MATIÈRE D ? ÉVALUATION DE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DEPUIS LE RAPPORT DU CPO DE A - Un chi ?rage de la fraude sociale à améliorer B - Un chi ?rage de la fraude ?scale à construire III - DE PREMIÈRES ESTIMATIONS DE LA FRAUDE QUI APPELLENT UNE POURSUITE DES TRAVAUX A - L ? impossibilité de produire un chi ?rage global à ce jour B - Le chi ?rage de la fraude et des irrégularités à la TVA un ordre de grandeur estimé d ? une quinzaine de milliards d ? euros qui reste fragile C - La fraude aux cotisations sociales un montant supérieur au chi ?re de Md de l ? Acoss La fraude aux prélèvements obligatoires - novembre Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes C COUR DES COMPTES CHAPITRE III LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE NOUVEAUX OUTILS DES RÉSULTATS À AMÉLIORER I - UN RENFORCEMENT SIGNIFICATIF DES OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES A - Les progrès rapides de la coopération internationale et européenne à la suite de la crise ?nancière B - Au niveau national un important renforcement du dispositif juridique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires C - L ? élargissement du champ d ? intervention de l ? autorité judiciaire en matière de fraude ?scale II - UNE IMPULSION INTERMINISTÉRIELLE INSUFFISANTE ET UNE ADAPTATION TROP LENTE DES ADMINISTRATIONS CHARGÉES