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Chap 9 CHAP LES POUVOIRS DE L ? EMPLOYEUR ET LES LIBERTES INDIVIDUELLES DES SALARIES La subordination implique l ? autorité de l ? employeur qui s ? exprime à travers son pouvoir de direction son pouvoir réglementaire pouvoir normatif et son pouvoir disci

CHAP LES POUVOIRS DE L ? EMPLOYEUR ET LES LIBERTES INDIVIDUELLES DES SALARIES La subordination implique l ? autorité de l ? employeur qui s ? exprime à travers son pouvoir de direction son pouvoir réglementaire pouvoir normatif et son pouvoir disciplinaire Face à cette subordination la loi confère des droits aux salariés Les pouvoirs de l ? employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés -Les pouvoirs de l ? employeur A Le pouvoir de direction C ? est la jurisprudence dans don célèbre arrêt Brinon du mai qui a a ?rmé l ? existence du pouvoir de direction de l ? employeur C ? est l ? attribution qui autorise l ? employeur à prendre toutes les décisions de gestion de l ? entreprise et qui est seul juge des décisions Il se manifeste par une entière liberté de recrutement une ?xation des dates de congés payés ? Il dispose de ce pouvoir car il est propriétaire en tant que gérant Le salarié est soumis à l ? ordre de l ? employeur Cependant son pouvoir est limité et donc non absolu Les décisions doivent rester dans le cadre de l ? entreprise sinon c ? est un abus de pouvoir B Le pouvoir réglementaire C ? est l ? attribution qu ? à l ? employeur de mettre en place des règles de vie avec un règlement intérieur pour organiser la vie à l ? intérieur de l ? entreprise Le règlement intérieur est un document établi par l ? employeur obligatoire dans les entreprises employant salariés au moins et imposé à tous les membres de l ? entreprise comme au chef d ? entreprise De plus il doit porter sur des dispositions relatives à l ? hygiène la sécurité la discipline l ? horaire de travail ms aussi à la défense des salariés Voici le schéma de la procédure d ? élaboration et de mise en vigueur du règlement intérieur Rédaction du règlement intérieur par le chef d ? entreprise Contrôle du contenu par les représentants du personnel Contrôle du contenu par l ? inspection du travail Dépôt au gre ?e du conseil des prud ? hommes A ?chage du règlement intérieur dans l ? entreprise C Le pouvoir disciplinaire Il est inhérent à la fonction de chef d ? entreprise Il s ? inscrit aussi dans le prolongement de la conception contractuelle car le salarié lors de l ? embauche accepte de se soumettre aux dispositions du règlement intérieur et notamment aux dispositions disciplinaires en vigueur de l ? entreprise Dé ?nition C ? est le droit de sanctionner un salarié qui n ? a pas respecté certaines règles Alors qu ? une faute disciplinaire est une action contraire au règlement intérieur La sanction disciplinaire est une mesure qui peut a ?ecter immédiatement ou à long terme la présence du salarié dans l ? entreprise sa rémunération pas de prime sa fonction et sa carrière Par exemple cela peut être un retard injusti ?é