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Chapitre 1 les controles de l x27 application du droit du travail et de la protection sociale

DROIT SOCIAL PARTIE IV CONTROLE ET CONTETIEUX SOCIAL Chapitre Les contrôles de l ? application du droit du travail et de la protection sociale I Les contrôles de l ? URSSAF URSSAF Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Qui cotise ? L ? employeur ? Le salarié ne cotise pas sauf pour certaines branches Dans les entreprises le paiement des cotisations est e ?ectué par l ? employeur o Il paie ses propres cotisations patronales o Et verse les cotisations salariales qu ? il a préalablement précomptées sur la rémunération brute du salarié cotisations salariales Mission principale de l ? URSSAF Collecte des cotisations qui va permettre la prise en charge des risques des soins ? bref pour permettre la prise en charge des di ?érentes prestations Rôle de l ? URSSAF Il véri ?e que les employeurs et les travailleurs indépendants ? Respectent la législation de la SS et de l ? assurance chômage ? E ?ectuent correctement leurs déclarations car système déclaratif ? Respectent les droits des salariés Tous les employeurs peuvent faire l ? objet d ? un contrôle Le contrôle de l ? URSSAF types de contrôles ? Sur place dans les locaux de l ? entreprise ? Sur pièces dans les locaux de l ? administration PROCEDURES Contrôle sur place Dans les entreprises de salariés Information de l ? entreprise envoi d ? un avis de contrôle ou de passage préalable en LRAR Permet d ? apporter la preuve de la date de sa réception au minimum jours avant la date de la ère visite de l ? inspecteur L ? envoi de cet avis ne s ? applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé Contenu de l ? avis date et heure de la ère visite de la véri ?cation identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle Il mentionne l ? adresse électronique o? la la charte du cotisant contrôlé ? est consultable ainsi que la capacité que la personne contrôlée à se faire assister du conseil de son choix Le rescrit social procédure écrite qui permet d ? interroger l ? URSSAF sur l ? application d ? un texte de loi à sa situation L ? URSSAF est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a ? Cdemandé le rescrit ne change pas L ? absence de réponse dans un délai de mois interdit à l ? organisme de recouvrement tout redressement de cotisations lié au rescrit Dès la réception de l ? avis de contrôle l ? entreprise ne peut plus interroger l ? URSSAF dans le cadre de la procédure de rescrit social Les contrôleurs Le code de la sécurité sociale con ?e cette mission à des agents chargés du contrôle ? ? Inspecteurs du recouvrement o? ? Contrôleurs contrôle sur pièces Ce sont des personnes assermentées liées par le secret professionnel Délai de prescription Contrôle sur ans exemple un contrôle réalisé