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Rapport sur le controle parlementtaire de l x27 etat d x27 urgence pdf

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le décembre RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article du Règlement AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LA LÉGISLATION ET DE L ? ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur le contrôle parlementaire de l ? état d ? urgence ET PRÉSENTÉ PAR MM DOMINIQUE RAIMBOURG ET JEAN-FRÉDÉRIC POISSON Députés C C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE L ? ÉTAT D ? URGENCE UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ I L ? INSTAURATION ET LES PROLONGATIONS SUCCESSIVES DE L ? ÉTAT D ? URGENCE A L ? INSTAURATION ET LA PREMIÈRE PROROGATION DE L ? ÉTAT D ? URGENCE RÉAGIR VITE TOUT EN AMÉLIORANT UN OUTIL DATÉ B LES PROROGATIONS SUCCESSIVES METTRE À JOUR ET AMÉLIORER LE DISPOSITIF INITIAL C UNE ÉVOLUTION PARALLÈLE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN POUR RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME D LA CONSTITUTIONNALISATION MANQUÉE DE L ? ÉTAT D ? URGENCE II L ? INSTALLATION D ? UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE INÉDIT ET TRANSPARENT A LES BASES JURIDIQUES DU CONTRÔLE B LES OUTILS DU CONTRÔLE C LES OBJECTIFS UN CONTRÔLE EN TEMPS RÉEL ? ET TRANSPARENT DEUXIÈME PARTIE QUELLE APPLICATION DE LA LOI DU AVRIL DEPUIS LE NOVEMBRE I LES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES UNE UTILISATION MASSIVE ET DÉSORMAIS RÉDUITE A UN USAGE VARIABLE DANS LE TEMPS ET L ? ESPACE C ?? ?? Les perquisitions antérieures au novembre Les perquisitions conduites entre le novembre et le mai Les perquisitions depuis le juillet B LE CADRE OPÉRATIONNEL ET LE RÉSULTAT DES PERQUISITIONS Le ciblage des perquisitions Le déroulement des perquisitions a Les acteurs de la perquisition b Les lieux perquisitionnés c Les horaires d Les mineurs Les résultats C UN CADRE JURIDIQUE PROGRESSIVEMENT RENFORCÉ ET PRÉCISÉ Les modi ?cations législatives de novembre L ? encadrement des perquisitions par le juge constitutionnel Un contentieux rare a Le contentieux administratif b Le contentieux judiciaire L ? exploitation des données informatiques a Le cadre légal ?xé par la loi du juillet b L ? application par le juge II LES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE UN USAGE IMPORTANT AFIN D ? AFFAIBLIR LA MENACE TERRORISTE A LE RÉGIME JURIDIQUE DES ASSIGNATIONS Un meilleur encadrement d ? une mesure ancienne La sanction des violations des mesures d ? assignation B LA MISE EN ?UVRE DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE Le ciblage des personnes concernées La mise en ?uvre des assignations à résidence a La noti ?cation b Le débat contradictoire lors du prononcé de la mesure c Les facultés d ? aménagement et de délivrance de sauf-conduits d Les abrogations Un contrôle étendu du juge a Le contrôle des motivations des assignations b Le contrôle des modalités de mise en ?uvre C ?? ?? C LA DÉLICATE ARTICULATION DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS L ? articulation avec une autre mesure administrative L ? articulation avec des mesures judiciaires a L ? assignation succède à une poursuite ou à une condamnation pénale b L