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Convention collective du commerce 1

Convention C ollectiv e du Commercer Juillet CPREAMBULE La présente convention collective est conclue entre La Fédération du Commerce de l'Union patronale et interprôfessionnelle du Congo UNICONGO D'une part La Confédération Syndicale des Travailleurs du Congo C S T C La Confédération Syndicale Congolaise C S C La Confédération des Syndicats Libres et Autonomes du Congo COSYLAC La Fédération Syndicale des Travailleurs du Commerce du Congo FESTRACOM D'autre part TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés tels qu s sont dé ?nis à l'article du Code du travail quels que soient leur sexe leur origine- employés dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Congo ARTICLE L'activité principale de l'entreprise détermine le champ d'application de la convention L'ensemble du personnel de tous les établissements de l'une des entreprises dé ?nies à l'article er et quelle que soit l'activité propre à tel ou tel établissement est soumis à la présente convention collective sauf accord contraire au sein de l'entreprise Deux annexes à la présente convention détermineront la classi ?cation professionnelle des salariés et la grille de-salaires auxquels ils pourront prétendre ARTICLE ABROGATION La présente convention annule et remplac ônvention Collective du Commerce signée à Brazzaville le février ' CARTICLE DUREE DATE D'APPLICATION DENONCIATION ET REVISION A DUREE La présente convention est conclue pour une durée indéterminée B ? DATE D'APPLICATION Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au gre ?e du Tribunal du travail de Brazzaville par la partie la plus diligente C DENONCIATION Elle pourra être dénoncée au plus tôt un an après sa signature sous réserve d'un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception par célle des parties qui le désirera La partie -qui prend nitiative de la dénonciation doit exposer dans sa lettre de préavis le motif précis de la dénonciation et joindre un projet de nouvelle convention Les pourparlers devront s'ouvrir dans un délai qui n'excèdera pas un mois après expiration du délai de préavis D REVISION La présente convention de même que toutes les dispositions qui pourraient y être apportées ultérieurement sont susceptibles de révision au plus tôt un an après leur signature La demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie qui prendra nitiative à toutes les autres parties Cette demande indiquera les dispositions mises en cause et devra être accompagnée de propositions écrites a ?n que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délài qui ne pourra excéder un mois après réception de la lettre recommandée Les parties s nterdisent d'avoir recours au lock-out ou à la grève pendant le préavis de dénonciation le préavis de révision ainsi que pendant les pourparlers qui y sont consécutifs pour des motifs touchant à l'objet même de la dénonciation ou de la révision Qu s'agisse de dénonciation ou de révision la présente convention demeurera