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Controle des fl CONTRÔLE DES FINANCES LOCALES COURS S Pr OUSTANI abderrahman CContrôle Juridictionnel cour des comptes régionales ? Article de la constitution ? Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gest

CONTRÔLE DES FINANCES LOCALES COURS S Pr OUSTANI abderrahman CContrôle Juridictionnel cour des comptes régionales ? Article de la constitution ? Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements ? Elles sanctionnent le cas échéant les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations Ccour des comptes régionales Dahir n - - portant Promulgation de la loi n - formant code des juridictions ?nancières Attributions des CRC Véri ?cation et jugement des comptes et gestion de fait Discipline budgétaire et ?nancière Contrôle des actes relatifs à l ? exécution budgétaire Contrôle de la gestion et contrôle de l ? emploi des fonds publics Examen des déclarations obligatoires du Patrimoine C Véri ?cation et jugement des comptes et gestion de fait ? la crc véri ?e et juge les comptes des cl et de leurs groupements établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par des collectivités locales des groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements qui sont dotés d'un comptable public ? elle déclare les gestions de fait CComptable de fait et coauteur ? comptable de fait toute personne qui e ?ectue sans y être habilitée par l'autorité compétente des opérations de recettes de dépenses de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l'un des organismes publics soumis au contrôle de la cour ou qui sans avoir la qualité de comptable public procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter ? peut être considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures soit à en dénaturer les énonciations s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement de mandats de justi ?cations ou d'avoirs ?ctif C Discipline budgétaire et ?nancière La cour régionale exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et ?nancière à l'égard des personnes qui ont commis l'une des infractions aux -règles d'engagement de liquidation et d'ordonnancement de dépenses publiques Règles relative aux marchés publics - Règles relatives à la gestion des fonctionnaires et des agents - les règles relatives à la constatation à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques -Les règles de recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? C Contrôle des actes relatifs à l ? exécution budgétaire L ? autorité de tutelle peut soumettre à la cour régionale toute question se rapportant aux actes relatifs à l'exécution du budget d'une collectivité locale ou d'un groupement Lorsque le compte administratif n'a pas été adopté par l'organe délibérant compétent l ? autorité de tutelle saisit la cour régionale d'o ?ce ou à la