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Decizia 97 264 Avis juridique important D CE Décision de la Commission du avril concernant la reconnaissance des procédures de certi ?cation conformément à l'article du règlement CEE n ? du conseil permettant la participation volontaire des entreprises du

Avis juridique important D CE Décision de la Commission du avril concernant la reconnaissance des procédures de certi ?cation conformément à l'article du règlement CEE n ? du conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Journal o ?ciel n L du p - DÉCISION DE LA COMMISSION du avril concernant la reconnaissance des procédures de certi ?cation conformément à l'article du règlement CEE n du conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne vu le règlement CEE n du Conseil du juin permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit et notamment son article considérant que l'article du règlement CEE n prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certi ?ées selon les procédures de certi ?cation appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement CEE n à condition que notamment les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article dudit règlement considérant que l'article du règlement CEE n dispose que les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal o ?ciel des Communautés européennes considérant que la Commission a été invitée à reconna? tre que les agréments accordés conformément aux critères établis dans l'une ou l'autre des approches énumérées ci-après relatives à l'agrément des organismes de certi ?cation dans le domaine des systèmes de Cmanagement environnemental garantissent que les organismes de certi ?cation agréés conformément aux exigences et aux lignes directrices énoncées dans ces approches appliquent dans le cadre de leur agrément les procédures de certi ?cation appropriées approche fondée sur les textes suivants de la législation autrichienne nd federal law of - environnemental veri ?ers and list of sites act th ordinance of ordinance on assessment of competence EAC Guide of June guidelines for accreditation of certi ?cation bodies for environnemental management systems ems and certi ?cation procedures for ems - issued September by the German federal ministries of environment nature conservation and nuclear safety and for economics and approved by the environnemental veri ?cation committee pursuant to article of the german EMAS act Umweltauditgesetz European accreditation of certi ?cation EAC guidelines for the accreditation of certi ?cation bodies for environnemental management systems - EAC Guide of June considérant que les critères établis dans les trois approches susmentionnées en ce qui concerne l'agrément des organismes de certi ?cation garantissent que l'audit interne prend en considération la performance environnementale et sont appropriés aux ?ns du règlement CEE n considérant que les mesures envisagées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par l'article du règlement CEE n A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier En vertu