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Reglement 0114r Partenariat public privé autour des terres agricoles du domaine privé de l ? Etat Appel d ? o ?res n R Règlement de l ? appel d ? o ?res Règlement de l ? appel d ? o ?res n R CArticle Objet de l ? appel d ? o ?res Dans le cadre de la circu

Partenariat public privé autour des terres agricoles du domaine privé de l ? Etat Appel d ? o ?res n R Règlement de l ? appel d ? o ?res Règlement de l ? appel d ? o ?res n R CArticle Objet de l ? appel d ? o ?res Dans le cadre de la circulaire N du du Premier Ministre relative aux modalités de location des terres agricoles relevant du domaine privé de l ? Etat l ? Etat Marocain ci- après désigné par l ? Administration ? lance un appel d ? o ?res pour la location de longue durée des terrains agricoles de petites super ?cies Le présent règlement a pour objet de ?xer les règles dé ?nies par l ? Administration pour la sélection du soumissionnaire qui conclura avec l ? Etat une convention de partenariat Article Soumissionnaires éligibles à l'appel d'o ?res Peuvent participer au présent appel d ? o ?res les personnes physiques ou morales marocaines qui justi ?ent des capacités juridiques techniques et ?nancières requises à l ? exception des cas ciaprès Les personnes morales faisant l ? objet d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Les personnes physiques ou morales n ? ayant pas honoré leurs engagements vis-à-vis de l ? Administration Marocaine dans les opérations de location des terres relevant du domaine privé de l ? Etat ou des terres collectives Article Nombre de projets par soumissionnaire Tout soumissionnaire peut être candidat dans plusieurs projets mais ne peut être attributaire que de deux projets au maximum parmi l ? ensemble des projets objet du présent appel d ? o ?res Article Soumissionnaires dans le cadre de groupements Pour les soumissionnaires en tant que groupement il est précisé que pour un même projet une même personne physique ne peut faire partie que d ? un seul groupement soumissionnaire Elle ne peut être soumissionnaire seule et faire en même temps partie d ? un groupement soumissionnaire Les membres d ? un même groupement sont engagés conjointement et solidairement - Le groupement devra désigner un mandataire unique pour le représenter dans les di ?érentes phases de sélection Il demeure entendu que seules les personnes physiques peuvent se constituer en groupement Article Informations sur le patrimoine foncier objet des projets Toute information communiquée dans le cadre du présent règlement est donnée à titre indicatif et ne saurait en aucune façon engager la responsabilité de l ? Administration Les soumissionnaires doivent par leurs propres moyens prendre connaissance du patrimoine foncier objet des projets et signeront une attestation par laquelle ils con ?rment avoir visité les projets objet de leur soumission engagement Règlement de l ? appel d ? o ?res n R CArticle Durée de la convention de partenariat La convention de partenariat sera conclue pour une durée de location ?xée à dix-sept ans pour tous types de projets Elle pourrait être prorogée au maximum d ? une durée équivalente en fonction des investissements supplémentaires projetés et ce à partir de la