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PROGRAMME D’ACCRÉDITATION POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE

PROGRAMME D’ACCRÉDITATION POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES MACHINES AU TITRE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/42/CE Document INS REF 25 Révision 03 Section INSPECTION LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Programme d’accréditation pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité des machines au titre de la transposition de la directive 2006/42/CE INS REF 25 – rév.03 Page 2 sur 16 SOMMAIRE 1. OBJET DU DOCUMENT ..................................................................................... 3 2. REFERENCES ET DÉFINITIONS ....................................................................... 3 2.1. Références ..................................................................................................................... 3 2.2. Textes réglementaires .................................................................................................. 3 2.3. Autres textes applicables ............................................................................................. 3 3. DOMAINE APPLICATION .................................................................................. 4 4. MODALITES APPLICATION .............................................................................. 4 5. MODIFICATIONS ................................................................................................ 4 6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L’ORGANISME D’INSPECTION ................ 4 6.1. Etendue des contrôles ................................................................................................... 4 6.2. Exigences spécifiques ................................................................................................... 5 7. PROCESSUS D’ACCREDITATION .................................................................. 13 7.1. Portée d’accréditation demandée ............................................................................. 13 7.2. Modalités d’évaluation ............................................................................................... 13 7.3. Observation de la réalisation des activités d’évaluation de la conformité ............ 15 8. COORDINATION ENTRE L’ORGANISME D’ACCREDITATION ET LES POUVOIRS PUBLICS .............................................................................................. 15 ANNEXE - PORTÉE D’ACCRÉDITATION............................................................... 16 LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Programme d’accréditation pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité des machines au titre de la transposition de la directive 2006/42/CE INS REF 25 – rév.03 Page 3 sur 16 1. OBJET DU DOCUMENT La norme NF EN ISO/CEI 17020 et le document Cofrac INS REF 02 définissent les exigences générales nécessaires pour procéder à l’accréditation d’un organisme d’inspection. L’introduction de la norme NF EN ISO/CEI 17020 précise que « Cet ensemble d’exigences peut être interprété lorsqu’il est appliqué à des secteurs particuliers ». L’arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines visées1 aux points 1 à 18, 22 et 23 de l’article R.4313-78 du code du travail, précise que les organismes d’inspection doivent apporter la preuve de leur compétence pour effectuer les prestations d’organisme notifié, au moyen d’une attestation d’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 :2012 et selon le référentiel d’accréditation correspondant. En conséquence, le présent document constitue le référentiel d’accréditation ci-dessus appelé et définit les exigences d’accréditation spécifiques applicables aux organismes d’inspection procédant en tant qu’organisme notifié aux opérations d’évaluation de la conformité des machines en application de la transposition de la directive 2006/42/CE. 2. REFERENCES ET DÉFINITIONS 2.1. Références Norme NF EN ISO/CEI 17020 « Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection » complétée du document INS REF 02 « Exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ». 2.2. Textes réglementaires Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ; Titre I du Livre III de la 4ème partie du Code du travail ; Arrêtés d’application relatifs à la mise sur le marché des machines, pris en application du décret n°2008-1156 ; Arrêté du 22 octobre 20092 modifié3 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines. 2.3. Autres textes applicables EA-2/17 INF : 2014 « Document on Accreditation for Notification purposes » ; Guide pour l’application de la directive « Machine » 2006/42/CE ; Circulaire DGT n°2010/01 du 4 février 2010 concernant la mise en œuvre du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ; Normes européennes harmonisées4 applicables au titre de la directive 2006/42/CE et dont les références sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). 1 En référence au point 1 de l’article 6 de l’arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines. 2 Pour la suite du document dès lors qu’il sera fait référence à ce texte, l’intitulé complet sera remplacé par [1] 3 Par l’arrêté du 13 juin 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2009 LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Programme d’accréditation pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité des machines au titre de la transposition de la directive 2006/42/CE INS REF 25 – rév.03 Page 4 sur 16 La liste des documents mentionnés ci-dessus n'est pas exhaustive. D’autres référentiels techniques, réglementaires ou normatif, applicables sont à prendre en compte, notamment les procédures de contestation5 en cours sur les normes. 3. DOMAINE APPLICATION Le champ d’application du présent document concerne les exigences à mettre en œuvre par les organismes d’inspection pour réaliser les procédures d’évaluation de la conformité précisées en objet. Ce document s’adresse : à tout organisme d’inspection accrédité ou candidat à l’accréditation ; aux évaluateurs du Cofrac ; aux membres des instances du Cofrac (Comité de Section, Commission Permanente d’Accréditation, Commission Interne d’Examen des Rapports pour l’Accréditation). 4. MODALITES APPLICATION Ce document est applicable à compter du : 1er mars 2015 5. MODIFICATIONS Les modifications apportées sont consécutives à la révision du document EA-2/17. Ces modifications sont signalées par un trait vertical dans la marge. 6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L’ORGANISME D’INSPECTION 6.1. Etendue des contrôles Les contrôles sont ceux prévus par les procédures d’évaluation de la conformité demandée par la directive 2006/42/CE transposée en droit français et codifié au Titre I du Livre III de la 4ème partie du Code du travail par le décret n°2008-1156 du 07 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle : procédure d’« examen CE de type » décrite dans son annexe IX ; transposée en droit français dans les articles R.4313-23 à R.4313-42 du code du travail; procédure d’« assurance qualité complète » décrite dans son annexe X ; transposée en droit français dans les articles R.4313-43 à R.4313-56 du code du travail. 4 Les titres et références des normes harmonisées applicables au titre de la directive sont publiés sous la forme de communication de la commission européenne disponible sur le site Internet de la commission, la dernière communication publiée faisant référence. 5 Selon l’article 10 de la directive 2006/42/CE certaines closes des normes harmonisées peuvent être contestées par les autorités nationales si elles ne répondent pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité. LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Programme d’accréditation pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité des machines au titre de la transposition de la directive 2006/42/CE INS REF 25 – rév.03 Page 5 sur 16 6.2. Exigences spécifiques La suite du document précise uniquement les exigences spécifiques applicables, étant entendu que les exigences générales pour l’accréditation des organismes d’inspection aux fins de notification s’appliquent. Pour la mise en œuvre des différentes procédures, les exigences spécifiques auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection sont rapportées ci-après sous les chapitres de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 dont l’intitulé est alors repris. De ce fait, quand il n’y a pas d’exigences spécifiques, le chapitre de la norme n’est pas repris dans le présent document. Pour la mise en œuvre des essais à réaliser dans le cadre de la procédure « d’examen CE de Type », et lorsque ces essais sont réalisés par l’organisme notifié lui-même en dehors du cadre d’une accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17025, les exigences complémentaires auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection sont décrites dans un paragraphe spécifique. En effet, la mise en œuvre d’essais implique des connaissances et compétences qui ne relèvent pas du métier de l’inspection. Il est donc nécessaire de compléter les exigences du référentiel d’accréditation des organismes d’inspection par des exigences issues de référentiels d’accréditation appropriés (norme NF EN ISO/CEI 17025). Pour la mise en œuvre de la procédure "d’assurance qualité complète", les exigences complémentaires auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection sont décrites dans un paragraphe spécifique selon le déroulement de cette procédure d’évaluation de la conformité telle qu’introduite par les textes de transposition de la directive 2006/42/CE. En effet, la mise en œuvre de cette procédure implique des connaissances et compétences qui ne relève pas uniquement du métier de l’inspection. Il est donc nécessaire de compléter les exigences du référentiel d’accréditation des organismes d’inspection par des exigences issues de référentiels d’accréditation appropriés (norme NF EN ISO/CEI 17021). 6.2.1. Exigences générales (§ 4) 6.2.1.1. Impartialité et Indépendance (§ 4.1) 4.1.6 a) Les organismes d’inspection accrédités ou qui sollicitent l’accréditation pour les activités objet du présent document sont de type A. (cf. article 6 de l’arrêté [1]) 6.2.1.2. Confidentialité (§ 4.2) 4.2.2 De part les obligations d’information introduites au § 6.2.2.2, l’organisme doit aviser le fabricant des éléments communiqués aux ministères concernés. 6.2.2. Exigences structurelles (§ 5) 6.2.2.1. Exigences Administratives (§ 5.1) 5.1.5 Les contrats rédigés par l’organisme doivent intégrer les dispositions particulières contenues dans les textes de transposition des procédures d’évaluation de la conformité cités au paragraphe 6.1 du présent document. 6.2.2.2. Organisation et management (§ 5.2) 5.2.2 L’organisme participe aux instances de coordination des organismes uploads/s1/ ins-ref-25.pdf