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Technique de paie maintien de salaire et subrogation gestion de la paie pdf

Technique de paie maintien de salaire et subrogation - Gestion de la Paie Accueil ? Actualités ? Non classé ? Technique de paie maintien de salaire et subrogation Technique de paie maintien de salaire et subrogation Votre salarié est en arrêt maladie ou accident maternité ou paternité Quelles sont les obligations de l employeur Le maintien de salaire L obligation de maintien de salaire correspond à l obligation pour l employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales IJSS ?? En application de l article de l accord national interprofessionnel du décembre rendu obligatoire par la loi de mensualisation du janvier l employeur a l obligation en cas d incapacité de travail de verser aux salariés ayant trois ans d ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée la durée d indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l ancienneté du salarié et de la durée d incapacité Cette indemnisation intervient à compter du er jour d indemnisation en cas d accident ou maladie professionnelle et du ème jour dans les autres cas ?? En cas d accords collectifs les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation notamment sur la réduction de l ancienneté requise et du délai de carence augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d indemnisation Ces dispositions conventionnelles s imposent alors à l employeur En cas d arrêt de travail les indemnités journalières de la sécurité sociale IJSS sont en principe versées directement au salarié Toutefois l employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire et percevra alors lui-même directement les IJSS C est ce qui est appelé la subrogation Le maintien de salaire avec la subrogation Si l employeur maintient le salaire en totalité il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS Subroger dé nition du dictionnaire de l ? Académie française Jurisprudence Substituer mettre en la place de quelqu ? un Subroger quelqu ? un à des créanciers J ? ai été subrogé en son lieu et place Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale sans même qu il ait à obtenir l autorisation du salarié La subrogation n est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l employeur il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu il verse au salarié Dès lors si le montant des IJSS perçues par l employeur est supérieur au salaire maintenu il a l obligation de reverser la di érence au salarié selon cassation sociale Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Si vous continuez à utiliser ce dernier nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies Ok Privacy - Terms https www gestiondelapaie