Reglement interieur de est confort coop ca

REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR EST CONFORT COOP-CA CCHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er Généralités Il est créé entre les producteurs semenciers de riz du Mono-Cou ?o titulaires de parts sociales constituant le capital social et tous ceux qui y adhéreront ultérieurement la coopérative des semenciers de riz du Mono-Cou ?o La coopérative est régie par la législation coopérative agricole en vigueur en République du Bénin en l ? occurrence la loi - du août portant Statut de la Coopération Agricole l ? Ordonnance N PR MDRC du décembre portant Statut Général de la Coopération le Décret N PR MDRC du décembre ?xant les modalités d ? application du Statut Général de la Coopération le Code Civil les Statuts de Coopérative et toutes autres dispositions réglementaires en vigueur en la matière Le présent règlement intérieur précise et complète les Statuts de la Coopérative Il ?xe les modalités de fonctionnement de la Coopérative et le processus interne de prise de décisions et des relations avec les divers partenaires au développement ARTICLE Objet social L ? objet de la Coopérative est de - Servir pour ses membres de cadre national de dé ?nition et de promotion des politiques de développement de leurs activités de - coordonner les activités de production et de commercialisation de ses membres - représenter ses membres auprès des autorités administratives et de tous autres partenaires économiques et sociaux - s ? organiser en vue de défendre vis-à-vis des tiers les intérêts de ses membres - entreprendre toutes actions jugées auprès des services techniques compétents des instituts de Recherche des organismes de promotion aux ?ns de professionnaliser ses membres mais surtout de garantir une production de qualité - contribuer à l ? introduction de technologies nouvelles et appropriées pour la production et qui soient à des coûts accessibles ou préférentiels parce que exonérés des taxes - favoriser la di ?usion d ? informations techniques utiles pour assurer les transferts de compétences techniques et d ? organisation adaptées pour ses membres - représenter ou organiser la représentation de ses membres au sein d ? autres organisations professionnelles à caractère économique et social dans le pays dans la sous-région et au plan international ARTICLE Type d ? Organisation Paysanne Agricole OPA La EST CONFORT COOP-CA est une coopérative à vocation coopérative composé des personnes physiques produisant des semences de riz dans la région agréées par les services compétents et disposant d ? au moins ha exploités tous les ans pour la production de semences de riz Elle est une coopérative qui vise à rendre des services à ses membres ARTICLE Durée La durée de vie de la Coopérative est illimitée CARTICLE Adhésion L ? adhésion à la Coopérative implique l ? acceptation des statuts du présent règlement intérieur et la possession des droits de la Coopérative Elle est ouverte aux semenciers riz de la région du Mono-Cou ?o remplissant les conditions ci après Avoir un agrément o ?ciel ou prouver les preuves du processus de reconnaissance - Avoir

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• Publié le Mai 20, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 61.5kB