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Reglement interieur rdc TITRE Ier DES DISPOSITIONS GENERALES Article er Le présent Règlement intérieur régit l ? organisation et le fonctionnement du Sénat conformément aux dispositions de la Constitution et des lois de la République Il détermine égalemen

TITRE Ier DES DISPOSITIONS GENERALES Article er Le présent Règlement intérieur régit l ? organisation et le fonctionnement du Sénat conformément aux dispositions de la Constitution et des lois de la République Il détermine également les droits et les devoirs des Sénateurs Il s ? applique aux Sénateurs au personnel politique et d ? appoint au personnel administratif et technique du Sénat ainsi qu ? à toute personne placée sous sa dépendance en raison de sa présence dans l ? enceinte du Sénat Article Le Sénat traditionnellement dénommé Chambre Haute est l ? une des deux chambres du Parlement Il jouit de l ? autonomie administrative et ?nancière et dispose d ? une dotation propre conformément à l ? article de la Constitution Article Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution le Sénat exerce concurremment avec l ? Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois et de contrôler le Gouvernement les entreprises publiques les établissements et services publics Article Le Sénat comprend membres élus conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi électorale Ses membres portent le titre de Sénateur Le Sénateur représente sa province mais son mandat est national Tout mandat impératif est nul Article Le siège du Sénat est établi à Kinshasa Capitale de la République démocratique du Congo Il est situé au Palais du peuple dans la commune de Lingwala En cas des circonstances exceptionnelles empêchant le Sénat de se réunir à son siège habituel son Bureau peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux Article Le siège du Sénat comprend les b? timents abritant les organes et les services du Sénat la cour les jardins et les voies d ? accès qui ceinturent son enclos Le siège du Sénat est inviolable Du fait de cette inviolabilité toute personne étrangère ne peut accéder ni se maintenir dans les locaux du Sénat les escaliers et les couloirs qui y conduisent la cour et les jardins sans l ? autorisation du Président ou de son délégué C les locaux du Sénat leur ameublement et les autres objets qui s ? y trouvent ainsi que les moyens de transport du Sénat ne peuvent faire l ? objet de perquisition réquisition saisie ou toute autre mesure d ? exécution il en est de même de ses comptes en banque aucune autorité administrative judiciaire ou militaire n ? est autorisée à exercer ses prérogatives au siège du Sénat sans l ? autorisation ou l ? accord écrits du Président du Sénat toute manifestation à caractère privé partisan ou professionnel est interdite dans l ? enclos du Sénat Sur autorisation du Président du Sénat les manifestations paci ?ques de revendication citoyenne peuvent se tenir sur les voies d ? accès qui ceinturent l ? enclos du Sénat nul ne peut au siège du Sénat se livrer à tous faits et gestes de nature à troubler l ? ordre nécessaire à l ? accomplissement des travaux parlementaires sous réserve de celles utilisées par les personnes