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Reglement n04 18 cemac umac cobac relatif aux services de paiement dans la cemac pdf 1

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE UAFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL REGLEMENT NO CEMACruMAC COBAC RELATIF AUX SERVICES DE PAIEMENT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENRALE LE COMITE MINISTERIEL Vu le -l raité révisé du ianvier de la Communauté Economique et Monétatre de I'A ?ique Ccntralc CEMAC Vu la Convention régissant I'Union Monétaire de I'Atiique Centrale UMAC en vigueur Vu la Convention du l octobre porlant création d'unc Commission Bancaire de I'Aliique Ccntrale COBAC son Annexc et ses textes subséquents Vu la Convention du l janvier portant harmonisation dc la réglemcntation bancaire dans les Etats de I'A ?ique Centrale son Annexe et ses textes subséquents Vu le règlement n l l l CEMAC UMAC du l septembre ll relatif à l'exercice de l'activité d'érnission de monnaie électronique Vu le règlernent n l GEMAC UMAC CM du ll avril portant prévention ct répression du blanchiment des capitaux ct du ?nanocn cnt du terrorisme et de la prolifération cn Afrique Centrale vu le règlement n CEMAC UMAC CM du l décembrc relatif aux systèmes moyens et incidents de paielnents Vu le règlerncnt n' ICEMAC UMAC COIIAC du septembre relatif aux conditions d'exercice ct de contrôle de I'activité dc microtlnance dans la CEMAC Vu le règlerrent cI-MAC UMAC CM du l décembre portant rélbnne de Ia réglernentation dcs changes dans les Etals de la CEMAC Vu I'Acte unifbrrne OFIADA relatif au droit des sociétés cornmerciales et du grouperncnt tl'interôt éconotnique Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopérativcs Consi CConsidérant que le développement des services de paiement dans la CEMAC exige un cadre règlementaire approprié permettant d'assurer une surveillance et une supervision adéquates par les autorités de contrôle compétentes en la matière Considérant la nécessité de se conformer aux standards internationaux en matière de supervision et de surveillance des systèmes et moyens de paiement Vu les résolutions de la Commission Bancaire au cours de sa session du septembre à Libreville relatives au projet du règlement CEMAC relatif aux services de paiement Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session extraordinaire du décembre à Yaoundé en République du Cameroun i Réuni en session ordinaire le l décembre à Yaoundé en République du Cameroun Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ADOPTE A L'UNANIMITE LE RBGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article l- Le présent règlement ?xe les conditions d'exercice et de contrôle des services de paiernent dans la CEMAC Il est applicable aux prestataires de services de paiement qui exercent dans la CEMAC à leurs partenaires techniques et à leurs distributeurs Le présent règlement s'applique également aux commissaires aux comptes des prestataires de services de paiement Sont exclues du champ d'application du présent règlement les opérations de paiement e ?ectuées en espèces directement du payeur au béné ?ciaire sans I'intervention d'un intermédiaire ? les opérations de paiement e ?ectuées par la Banque publics et les services ?nanciers de la Poste CArticle - Au sens du présent règlcrnent