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cameroun loi communications electroniques

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX- TRAVAIL- PATRIE ----------- LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article - La présente loi régit les communications électroniques au Cameroun A ce titre elle vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services de communications électroniques en vue d ? assurer la contribution de ce secteur au développement de l ? économie nationale et de satisfaire les besoins multiples des utilisateurs et de la population ?xe les modalités d'établissement et d'exploitation des réseaux de communications électroniques ainsi que de fourniture des services de communications électroniques dans le respect des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique encourage et favorise la participation du secteur privé au développement des communications électroniques dans un environnement concurrentiel Article - La présente loi s'applique aux di ?érentes prestations en matière de communications électroniques sur le territoire national réalisées par toute entreprise de communications électroniques quels que soient son statut juridique le lieu de son siège social ou de son principal établissement la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants Sont exclues du champ d'application de la présente loi les entreprises de radiodi ?usion et de télédistribution pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation des émissions les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique Article - L ? établissement et l ? exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques sont soumis au respect des exigences essentielles Les exigences essentielles visées à l ? alinéa ci-dessus sont des exigences nécessaires pour garantir dans l ? intérêt général C- la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique l'interopérabilité des réseaux et celle des équipements terminaux ainsi que la protection des données personnelles le respect des limites d ? exposition au rayonnement électromagnétique et de compatibilité électromagnétique Article - Toute personne a le droit de béné ?cier des services de communications électroniques quelle que soit sa localisation géographique sur le territoire national Article - Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent les dé ?nitions ci-après sont admises Abonné personne physique ou morale partie à un contrat avec un opérateur pour l ? utilisation des services de communications électroniques ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Accès mise à la disposition d ? un opérateur d ? éléments de réseau ou de services de communications électroniques en vue de la fourniture par ledit opérateur des services de communications électroniques Administration chargée des Télécommunications Ministère ou Ministre selon le cas investi pour le compte du Gouvernement d'une compétence