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Re ponse de docteur patrick bouet pre sident du cnom 28 03 2019 1

ÜRDRE NATIONAL DES MÉDECINS Conseil National de 'Ordre Paris le mars l octeur A l'attention de Monsieur Stéphane HOREL Service Relations Médecins Industrie PB CB FJ IH SRMI - - D Objet demande CADA- conventions et avis Cher Monsieur Nous avons bien reçu votre courriel du février nous demandant la communication sous la forme de base de données de l'intégralité des conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de l'article L - du code de la santé publique reçues par le Conseil National de l'Ordre des médecins et les conseils départementaux et déjà informatisés à la date du Vous souhaitez aussi la communication des avis rendus par ces mêmes instances Le nombre de ces conventions accessibles via un logiciel dédié peut être estimé à minimum encore ce chi ?re ne prend pas en compte le fait qu'une même convention ait pu être dupliquée pour plusieurs médecins Il s'agit bien comme vous l'indiquez de documents administratifs au sens de l'article erde la loi du juillet mais nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre requête A l'appui de votre demande vous citez une décision particulièrement intéressante du Conseil Constitutionnel décision N - DC du janvier mais sans rapport avec l'objet de votre courrier En e ?et le Conseil constitutionnel a eu à connaitre du dispositif législatif codi ?é sous l'article L - du CSP obligeant les entreprises à rendre publics sur un site internet public unique l'objet précis la date le béné ?ciaire direct le béné ?ciaire ?nal et le montant des conventions conclues avec les acteurs du secteur de la santé Le Conseil constitutionnel a considéré que l'atteinte au droit au respect de la vie privée que constituait la publication de ces informations était justi ?ée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé Cette décision ne concerne pas à l'évidence la communication des conventions reçues en vertu de l'article L - du Code de la santé publique La décision n du Conseil d'Etat en date du février prend soin de préciser que la communication des conventions n'est pas prévue par l'article L - du CSPet con ?rme que le rue Léon Jost - Paris CEDEX Tél - Fax http www conseil-national medecin fr C ÜRDRE NATIONAL DES MÉDECINS Conseil National de l'Ordre dispositif de transparence ne peut justi ?er la levée du secret industriel et commercial dont béné ?cient les entreprises déclarantes La loi pour une République numérique que vous invoquez a ajouté une obligation de publication ou de communication sous un format exploitable des documents administratifs communicables excluant ainsi de son champ les documents non communicables en application du code des relations entre le public et l'administration Or précisément son article L - dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée au secret médical et au secret des a ?aires lequel comprend le secret des procédés des informations économiques et ?nancières et des stratégies commerciales ou industrielles ? Certes le CRPA