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Directive n0 2014 68 ue du 15 05 14 mise a disposition sur le marche des equipements sous pression

Directive n UE du relative à l ? harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression refonte JOUE n L du juin Texte modi ?é par Recti ?catif au JOUE n L du juin Vus Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne Vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne et notamment son article Vu la proposition de la Commission européenne après transmission du projet d ? acte législatif aux parlements nationaux Vu l ? avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure législative ordinaire JO C du p Position du Parlement européen du avril non encore parue au Journal o ?ciel et décision du Conseil du mai Considérants Considérant ce qui suit La directive CE du Parlement européen et du Conseil a été modi ?ée de façon substantielle A l ? occasion de nouvelles modi ?cations il convient dans un souci de clarté de procéder à la refonte de ladite directive Le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil dé ?nit les règles d ? accréditation des organismes d ? évaluation de la conformité les modalités de la surveillance des produits sur le marché et du contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE La décision n CE du Parlement européen et du Conseil établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l ? ensemble de la législation sectorielle a ?n de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation Il convient donc d ? adapter la directive CE à ladite décision La présente directive régit les équipements sous pression et les ensembles qui sont nouveaux pour le marché de l ? Union lors de leur mise sur le marché il s ? agit d ? équipements sous pressionou d ? ensembles Cneufs fabriqués par un fabricant établi dans l ? Unionou d ? équipements sous pressionou d ? ensembles neufs ou d ? occasion importés d ? un pays tiers La présente directive devrait s ? appliquer à toutes les formes de fourniture y compris la vente à distance Il y a lieu que la présente directive s ? applique aux équipements sous pression soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à bar Les équipements sous pression soumis à une pression inférieure ou égale à bar ne présentent pas de risque signi ?catif lié à la pression Leur libre circulation dans l ? Union ne peut dès lors être entravée La présente directive devrait également s ? appliquer aux ensembles composés de plusieurs équipements sous pression assemblés pour former un tout intégré et fonctionnel Ces ensembles peuvent aller d ? un ensemble simple tel un autocuiseur jusqu ? à un ensemble complexe telle une chaudière tubulaire à eau Lorsque le fabricant d ? un ensemble a l ? intention de mettre celui-ci sur le marché et en service