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Droit budgetaire seance 9 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur Boutayeb ES - SEHAB DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre III Le contrôle des ?nances publiques Semestre Année universitaire - Séance n Chapitre III Le contrôle des ?nances

COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur Boutayeb ES - SEHAB DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre III Le contrôle des ?nances publiques Semestre Année universitaire - Séance n Chapitre III Le contrôle des ?nances publiques ? Il existe di ?érents types de contrôles des ?nances publiques qui peuvent être regroupés en catégories Si l ? on prend comme critère l ? agent qui est contrôlé on distingue les contrôles qui s ? exercent sur les ordonnateurs et ceux qui s ? exercent sur les comptables On peut également tenir compte la nature du contrôle et opposer le contrôle de la régularité des opérations qui consiste à véri ?er que la dépense a été e ?ectuée dans le respect des règles budgétaires et ?nancières et le contrôle de la bonne gestion ?nancière qui s ? attache à rechercher l ? utilité de la dépense Si l ? on s ? attache au moment o? le contrôle est exercé on peut distinguer le contrôle a priori préventif le contrôle en cours et le contrôle a posteriori En ?n si l ? on considère l ? organe qui exerce le contrôle on opposera les contrôles administratif politique et juridictionnel Section I Les contrôles exercés par les organes administratifs ? Il s ? agit d ? un contrôle exercé au sein de l ? administration par des corps administratifs A travers ce contrôle l ? administration cherche à recti ?er ses propres erreurs ? Ces contrôles sont e ?ectués par les Contrôleurs des Engagements de Dépenses les Contrôleurs Financiers des établissements publics les comptables de la trésorerie générale l ? Inspection Générale des Finances et les supérieurs hiérarchiques des comptables ?I Le contrôle des engagements de dépenses ? Le contrôle des engagements de dépenses est un contrôle qui porte sur la régularité des actes d ? engagement de dépenses et vise à assurer l ? intégrité de l ? utilisation des deniers publics Le contrôle des engagements de dépenses est organisé par le décret n - - du décembre complétant et modi ?ant Cle décret n - - du décembre relatif au contrôle des engagements de dépenses de l ? Etat ? Ce contrôle intervient préalablement à tout engagement Il est exercé par des contrôleurs centraux régionaux préfectoraux et provinciaux qui sont habilité à examiner toutes propositions d ? engagement de dépenses e ?ectuées par les ordonnateurs et les sous- ordonnateurs ? Le contrôle des propositions d ? engagement consiste à véri ?er la disponibilité des crédits l ? imputation de la dépense à la rubrique budgétaire concernée l ? exactitude des calculs des propositions d ? engagement de dépenses le respect des dispositions ?nancières d ? ordre législatif et réglementaire ? Ce contrôle est exercé par un contrôleur général des engagements de dépenses qui assure la coordination des activités des contrôleurs et veille à l ? unité d ? interprétation des textes par les contrôleurs centraux régionaux préfectoraux et provinciaux Le contrôleur général des engagements de dépenses est nommé par Dahir sur proposition