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Rsa lettre circulaire 2010 067 21 avril 2010 1

Caisse nationale des allocations familiales Direction des politiques familiale et sociale Lettre-circulaire N - Objet Rsa Paris le avril Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseilles du système d ? information Pôles régionaux mutualisés avenue de la Sibelle PARIS cedex Tél Fax Madame Monsieur le Directeur Madame Monsieur l ? Agent Comptable Je vous prie de trouver ci-joint la mise à jour du suivi législatif Rsa vous y trouverez notamment les éléments de réponse attendus dans le cadre des questionnements transmis sur la base réglementaire Rsa J ? attire par ailleurs votre attention sur les points répertoriés ci après I RÉGULARITÉ DU SÉJOUR Visa de long séjour Justi ?catif de séjour éligible au Rsa Faisant suite à la circulaire n - du décembre je vous informe que les visas de long séjour permettent l ? ouverture du droit au Rsa y compris non majoré pour l ? allocataire et son conjoint Vous trouverez en annexe la lettre ministérielle s ? y rapportant J ? attire votre attention sur la di ?érenciation entre Rsa majoré et Rsa non majoré ? Rsa majoré l ? ensemble des visas de long séjour sont recevables quelle qu ? en soit la mention ? Rsa non majoré l ? ensemble des visas de long séjour sont recevables à l ? exception de celui portant la mention visiteur ? CLe visa de long séjour portant la mention étudiant ? permet également l ? ouverture du droit au Rsa Opposabilité de la condition de ans de résidence antérieure L ? ouverture du droit au Rsa sur la base d ? un VLS demeure subordonnée au titre du Rsa non majoré pour l ? allocataire uniquement à la condition de justi ?er de ans de résidence antérieurement à la demande considérant que la délivrance du VLS précède celle de la carte de séjour temporaire la prise en compte du VLS pour la valorisation d ? un droit au Rsa non majoré devrait de fait être limitée au conjoint Je vous précise par ailleurs que le VLS doit être comptabilisé pour l ? appréciation de la condition de résidence de ans à ce titre doivent être pris en considération l ? ensemble des VLS y compris celui portant la mention étudiant ? à l ? exception de celui portant la mention visiteur ? Dans l ? attente de la gestion automatisée des régles exposées supra il y a lieu d ? utiliser la codi ?cation CST S Carte de séjour temporaire avec mention scienti ?que et ans de résidence Pour les besoins de transposition ultérieure lors de la création d ? une codi ?cation dédiée aux VLS assortis de la condition de ans de résidence un commentaire indiquant la nature du titre initial doit nécessairement être porté comme indiqué ci-après J ? attire votre attention qu ? à défaut de commentaire respectant strictement ces libellés la reprise des titres devra être opérée manuellement Vous trouverez ci après le mode