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Document 14 cada avis reponse

Le Président Avis n du septembre Monsieur Eduard CHIS a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le août à la suite du refus opposé par la déléguée générale d'Initiative France à sa demande de communication de la liste des sociétés et des personnes ayant reçu des prêts de la part d'Initiative Côte d ? Azur de janvier à juillet En l'absence de réponse de la déléguée générale d'Initiative France à la date de sa séance la Commission rappelle que le Conseil d'État a jugé dans sa décision de section Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI ? du février n au Recueil qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconna? tre ou à l ? inverse exclure l ? existence d ? un service public une personne privée qui assure une mission d ? intérêt général sous le contrôle de l ? administration et qui est dotée à cette ?n de prérogatives de puissance publique est chargée de l ? exécution d ? un service public Toutefois même en l ? absence de telles prérogatives une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de service public lorsque eu égard à l ? intérêt général de son activité aux conditions de sa création de son organisation ou de son fonctionnement aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu ? aux mesures prises pour véri ?er que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints il appara? t que l ? administration a entendu lui con ?er une telle mission ? En l'espèce la Commission relève que le réseau Initiative France est un réseau associatif de ?nancement et d'accompagnement des créateurs repreneurs et développeurs d'entreprise Elle constate que si ce réseau exerce une mission pouvant être regardée comme d'intérêt général les éléments à sa disposition ne lui permettent pas pour autant en l'état de quali ?er de mission de service public tout ou partie des activités de ce réseau associatif Elle relève à cet égard que les informations relatives à sa Gouvernance et l'organisation ? mises à disposition par le réseau sur son site Internet ne prévoient aucune intervention particulière de l'administration permettant d'estimer qu'il serait sous son contrôle et qu'aucun élément précis relatif à son ?nancement n'est d'ailleurs disponible La Commission ne peut dès lors en l'état des informations dont elle dispose et portées à sa connaissance que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande Adresse physique avenue de Ségur PARIS ? Adresse postale TSA PARIS CEDEX ? www cada fr ? cada cada fr C Pour le Président et par délégation Caroline GABEZ Rapporteure générale Adresse physique avenue de Ségur PARIS ? Adresse postale TSA PARIS CEDEX ? www cada fr ? cada cada fr C