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Cour des comptes l x27 integralite du rapport 2015 partie 3

LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL Tome II L ? organisation les missions les résultats CCour des comptes Rapport public annuel ?? février Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes CSommaire Première partie L ? organisation Chapitre I L ? organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre II Le personnel et les moyens ?nanciers Deuxième partie Les missions Chapitre I Le jugement des comptes publics Chapitre II Le contrôle de la gestion Chapitre III L ? assistance au Parlement et au Gouvernement Chapitre IV La certi ?cation des comptes Chapitre V Les missions internationales Troisième partie Le suivi des recommandations Chapitre I Le suivi des recommandations en Chapitre II La Cour constate des progrès Les avoirs bancaires et les contrats d ? assurance-vie en déshérence une protection renforcée des épargnants Réponses Le chômage partiel un dispositif rénové insu ?samment utilisé Réponses Chapitre III La Cour insiste La gestion des chercheurs des améliorations encore nécessaires Réponses Les soins palliatifs une prise en charge toujours très incomplète Réponses La gestion du Conseil économique social et environnemental une volonté de réforme des e ?orts à poursuivre Réponses Cour des comptes Rapport public annuel ?? février Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes C COUR DES COMPTES L ? établissement public d ? aménagement de La Défense Seine Arche une remise en ordre inachevée Réponses Le chantier de Jussieu et la conduite des grandes opérations immobilières des universités franciliennes des enseignements à tirer Réponses La société Ch? teau de Versailles Spectacles ? des progrès à consolider Réponses Les opérations immobilières du ministère des a ?aires étrangères en région parisienne un bilan insatisfaisant Réponses Chapitre IV La Cour alerte Le réseau des sous-préfectures entre statu quo et expérimentation Réponses Un exemple d ? investissements publics locaux mal plani ?és les aéroports de Dole et Dijon Réponses ? Cour des comptes Rapport public annuel ?? février Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes CPremière partie L ? organisation Les juridictions ?nancières sont composées de la Cour des comptes créée en et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation né de la loi du mars Si la Cour est compétente pour contrôler l ? État et ses di ?érents opérateurs ainsi que les institutions de sécurité sociale les chambres régionales et territoriales ont dans leur champ de contrôle les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics En outre s ? y ajoute la Cour de discipline budgétaire et ?nancière juridiction administrative spécialisée qui fait l ? objet d ? un rapport d ? activité distinct Les moyens sur lesquels les juridictions ?nancières s ? appuient pour mener à bien leurs missions sont avant tout des moyens humains la masse salariale des magistrats et agents qu ? elles comptent représente environ de leur budget Leurs ressources restent sans comparaison au regard des masses ?nancières des organismes que les juridictions ?nancières sont chargées de contrôler Loi du mars relative aux droits