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Gestion deleguee au maroc et ses limites said saadi

C Logique de la GD Cadre juridique Importance de la GD au Maroc stat Bilan critique Poblématique de la régulation et alternatives C ? Contexte échec gestion bureaucratique néolibéralisme désengagement de l ? Etat urbanisation besoins en infrastructures eau assainis elect transport ? ? GD permet de béné ?cier de ? capacité de ?nancement et d ? investissement du secteur privé ? expertise technique et savoir faire des entreprises délégataires ? gestion des services publics plus rationnelle et à moindre coût C ? La gestion directe La collectivité gère directement le service ? La gestion en régie directe gérée de manière autonome structures ad hoc avec capitaux publics a ? La gestion déléguée La collectivité délègue à un operateur public ou privé les missions globales de gestion d ? un ouvrage ou d ? un SP Les missions sont ou combinent la conception la construction la réhabilitation l ? exploitation l ? entretien la maintenance et le ?nancement C ? Deux types de contrats inclus dans la DSP -Le contrat d ? a ?ermage par lequel une autorité publique con ?e à un délégataire appelé fermier le soin d ? exploiter a ses risques et périls un équipement déjà construit en se rémunérant directement auprès des usagers ? distribution de l ? eau a Lyon - C ? La concession mode de GD dans lequel le concessionnaire est appelé a construire un équipement et a le gérer a ses risques et périls moyennant des redevances perçus sur les usagers Durée longue que l ? a ?ermage car elle est basée sur la durée d ? amortissement des ouvrages ?nances par le délégataire C ? Le partenariat public-privé C ? est un mode de ?nancement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour ?nancer et gérer un équipement assurant ou contribuant au SP Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et ou des usagers du service qu ? il gère C C C ? Loi n ? - relative à la GD des SP -Objectifs ? favoriser transparence dans l ? attribution des conventions de GD concurrence et traitement égalitaire des candidats ? favoriser une relation contractuelle équilibrée entre délégant et délégué ? proposer un cadre normatif de suivi et de contrôle des GD C ? Principaux apports de la Loi ? obligation de faire appel à la concurrence et mise en place de mesures de publicité pour plus de transparence ? énumération des obligations du délégataire ? souci de préserver l ? équilibre de la relation contractuelle ? mise en place d ? un cadre normatif permettant d ? assurer le suivi et le contrôle de la GD ? possibilité d ? un recours a la voie de l ? arbitrage pour le règlement des litiges entre délégant et délégataire ? révisions périodiques C C C C C ? Au niveau du rapport prix qualité ? hausses tarifaires Rte exagérée gains de production Accaparée par operateur e ?cience et productivité comparaison régies