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Sc pp 12 ogm v01 Organisme pour la sécurité et la qualité de la cha? ne alimentaire P SC-PP- -OGM V ?? - - Contrôle des organismes génétiquement modi ?és CONTROLE OFFICIEL DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORITÉS COMPÉTENTES La loi du septembre dét

Organisme pour la sécurité et la qualité de la cha? ne alimentaire P SC-PP- -OGM V ?? - - Contrôle des organismes génétiquement modi ?és CONTROLE OFFICIEL DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORITÉS COMPÉTENTES La loi du septembre détermine que le Ministre de la Santé est l ? autorité compétente pour le contrôle des denrées alimentaires Dans le domaine des OGM le ministre agit par l ? intermédiaire de la Direction de la Santé ?? Service de la sécurité alimentaire pour le contrôle des denrées alimentaires La loi du janvier relative au contrôle de l ? utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modi ?és dé ?nit que le Ministre de la Santé est compétent pour l ? autorisation de la mise sur le marché des OGM après avoir demandé l ? avis au directeur de la santé et au directeur de l ? Administration de l ? environnement Le Ministre de l ? Agriculture agissant par l ? intermédiaire de l ? Administration des services techniques de l ? agriculture est l ? autorité compétente pour le contrôle des semences et pour le contrôle des aliments pour animaux au Luxembourg Le contrôle des OGM dans ces produits est donc également sous leur responsabilité AUTORISATION DE LA MISE SUR LE MARCHÉ Selon la loi du janvier relative au contrôle de l ? utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modi ?és les OGM en particulier les micro-organismes sont classés par le Ministre de la Santé en quatre groupes distincts sur la base de leur pathogénicité et en fonction des risques nul minime moyen ou considérable qu ? ils présentent pour la santé humaine et l ? environnement Le ministre transmet la demande à la Direction de la santé chargée de l ? instruire Le ministre s ? entoure des avis de l ? Administration de l ? environnement et de l ? Inspection du travail et des mines Suivant la nature des opérations projetées il sollicite l ? avis d ? autres administrations et services concernés Il peut consulter d ? autres experts Le ministre transmet la demande également aux ?ns d ? avis au comité qui a pour mission de le conseiller à sa demande sur toutes les questions relatives à l ? application de la présente loi Son avis doit être demandé pour tous les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi ainsi que pour toute demande d ? autorisation introduite des articles de la dite loi Le comité se compose comme suit un représentant de la Direction de la Santé - un représentant du Laboratoire National de Santé Organisme pour la sécurité et la qualité de la cha? ne alimentaire COrganisme pour la sécurité et la qualité de la cha? ne alimentaire P SC-PP- -OGM ? V ?? - - Contrôle des organismes génétiquement modi ?és un représentant de l ? Inspection du Travail et des Mines - un représentant de l ? Administration de l ? Environnement - un représentant de l ?