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Selon jean walline Selon Jean Walline un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modi ?er l'ordonnancement

Selon Jean Walline un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modi ?er l'ordonnancement juridique ? L'acte administratif unilatéral est un acte qui impose des droits et des obligations à ses destinataires indépendamment de leur consentement C'est l'outil privilégié de l'administration c'est le principe mise en ?uvre de l'administration de ses prérogatives de puissance publique En droit sénégalais l ? acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés Par opposition à l'acte administratif contractuel l'acte unilatéral manifeste l'expression de la volonté unilatérale de l'administration L'acte administratif unilatéral présente deux grands traits majeurs C'est d'abord un acte exécutoire c'est-à-dire qui fait grief et qui à ce titre peut faire l'objet d ? un recours pour excès de pouvoir Plusieurs types de mesures administratives ne remplissent pas cette condition les mesures d'ordre intérieur prises notamment en milieu carcéral militaire et scolaire les circulaires et les directives L'acte administratif unilatéral se dé ?nit aussi par son auteur c'est en e ?et un acte pris par une personne publique bien que le juge admette dans certaines hypothèses qu'il puisse être édicté par une personne privée en charge d'un service public L ? administration est soumise à un certain nombre de conditions qu ? elle doit respecter concernant la formation l ? exécution la disparition des décisions exécutoires La ?n de l'acte administratif unilatéral est l'opération rétroactive ou seulement à venir par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses e ?ets Il ne sera pas traité en détail dans ce devoir de la disparition de l'acte pour caducité ni du régime de l'état caduc de l'acte Dans quelle mesure l'acte administratif unilatéral peut-il être amené à dispara? tre et quels sont les organes compétents pour mettre en ?uvre cette disparition Plusieurs actions sont possibles pour mettre ?n à un acte administratif unilatéral I mais il y a une double compétence quant à l'autorité titulaire de la mise en ?uvre de sa disparition II I Les manifestations de la disparition de l'acte administratif unilatéral Plusieurs actions peuvent être mises en ?uvre pour faire dispara? tre un acte administratif unilatéral l'abrogation A et le retrait B sont les principales A L'abrogation le principe de la non- rétroactivité des actes administratifs Tout d'abord lorsque l'abrogation intervient pour mettre ?n à un acte administratif unilatéral le principe majeur de la non-rétroactivité des actes administratifs est respecté en e ?et l'abrogation n'emporte d'e ?ets que pour l'avenir uniquement c'est-à-dire que les e ?ets passés de l'acte sont maintenus Le fait que l'abrogation ne soit pas rétroactive emporte une sécurisation des droits dont pouvaient se prévaloir les administrés L'abrogation fait en sorte que l'acte ne soit plus invocable ni par l'administration ni par l'administré Un des grands principes