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F 2021029 N ème ANNEE Dimanche Ramadhan Correspondant au avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRAN

N ème ANNEE Dimanche Ramadhan Correspondant au avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER Pays autres que le Maghreb DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité An D A An D A IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir-Mourad Ra? s BP ALGER- GARE Tél à Fax D A D A C C P - Clé ALGER Frais d'expédition en sus BADR Rib ETRANGER Compte devises BADR Edition originale le numéro dinars Edition originale et sa traduction le numéro dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d'adresse Tarif des insertions dinars la ligne C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan avril SOMMAIRE DECISIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n D CC du Ramadhan correspondant au avril relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance modi ?ant et complétant l'ordonnance n - du Dhou El Hidja correspondant au décembre portant code des pensions militaires ORDONNANCES Ordonnance n - du Ramadhan correspondant au avril modi ?ant et complétant l ? ordonnance n - du décembre portant code des pensions militaires DECRETS Décret présidentiel n - du Cha? bane correspondant au avril relatif à l ? observatoire national de la société civile Décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au avril portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus COVID- DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions du secrétaire général de l ? organe national de prévention et de lutte contre la corruption Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions d ? un sous-directeur au ministère des a ?aires étrangères Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions d ? un consul de la République algérienne démocratique et populaire Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions de magistrats Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions du directeur des stages à l ? institut national de la magistrature Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions de la directrice de l ? agence judiciaire du Trésor au ministère des ?nances Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions de la directrice générale de l ? économie numérique à l ? ex-ministère de la poste des télécommunications des technologies et du numérique Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au mars mettant ?n aux fonctions du directeur général de l ? institut national de la santé publique Décrets présidentiels du Cha? bane correspondant au mars portant nomination de chargés d ? études et de synthèse à la Présidence de la République Décret présidentiel du Cha? bane correspondant au