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L x27 ingenierie juridique pour soutenir la perspective d x27 une restructuration de l x27 entreprise en difficulte pdf

Ohadata D- - L ? INGÉNIERIE JURIDIQUE POUR SOUTENIR LA PERSPECTIVE D ? UNE RESTRUCTURATION DE L ? ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ OHADA FRANCE USA Par Dr DOUGOUNE Moussa Chef Département Juridique Bolloré Logistics Mali Promoteur Centre du Droit Bancaire et des A ?aires Bamako-Mali CIntroduction Terminologie propre aux domaines de la science l ? ingénierie est une notion qui peine à s ? adapter aux réalités juridiques Si la ?nance la comptabilité et autres disciplines similaires s ? en accaparent aisément le juridique excepté le ?scal l ? emprunte di ?cilement En e ?et on rencontre rarement des ingénieurs juridiques L ? appellation convient si mal au juriste qu ? il pourrait s ? en o ?usquer Non pas parce que le titre est dégradant mais tout simplement parce que les spécialistes de son domaine d ? activité se sont accoutumés à d ? autres appellations juristes Avoués Avocats Magistrats Mais est-ce à dire que le droit ne peut pas être vecteur d ? ingénierie Il n ? est pas inexacte de répondre par la négative En e ?et les disciplines citées ci- dessus comme impulsant une ingénierie ne se conçoivent qu ? à la lumière du droit qui les encadrent et leur confère une autorité reconnue légalement Dès lors dans le cadre de la restructuration d ? une entreprise l ? ingénierie juridique doit être appréhendée à la di ?érence de l ? ingénierie sociétaire tel un vecteur de performance Plus précisément l ? ingénierie sociétaire est une notion polyvalente qui renvoie à un référentiel à deux volets le référentiel structurel béné ?que au projet envisagé il détermine les montages les formes de sociétés et de participations conformes aux buts recherchés par les fondateurs le référentiel de gestion consiste en l ? élaboration de conseils pratiques pour assurer une gestion conforme aux lois et règlements et satisfaisante des intérêts des parties prenantes Or l ? ingénierie juridique est une notion monovalente construite autour de l ? idée d ? une gestion bilancielle performante pour l ? amélioration de la solvabilité ou de la rentabilité de l ? entreprise Terminologie évanescente elle sera appréhendée tel un processus tendant à améliorer la structure bilancielle de l ? entreprise dans la perspective de son redressement dans l ? hypothèse d ? une entreprise en di ?culté Une telle acception n ? est que le résultat d ? une approche juridico- ?nancière poussée à son paroxysme a ?n de mettre en exergue l ? objectif de performance recherché dans le but de traiter les di ?cultés de l ? entreprise On se détache alors des questions d ? intérêts privés dans le dessein de soutenir la perspective d ? un renversement de la situation di ?cile de l ? entreprise En ?n s ? il n ? est pas exclu que le droit puisse constituer un outil de performance économique son aptitude à être vecteur d ? ingénierie ne saurait étonner Mais il convient de préciser que l ? ingénierie juridique est d