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Service public Collection Exhumation d ? épuisés ? -o-O -o- -o-O -o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O -o- Gilles J GUGLIELMI Professeur à l ? université Paris-II Panthéon-Assas ATTENTION Ce document n ? a pas été mis à jour depuis Utilisat

Collection Exhumation d ? épuisés ? -o-O -o- -o-O -o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O -o- Gilles J GUGLIELMI Professeur à l ? université Paris-II Panthéon-Assas ATTENTION Ce document n ? a pas été mis à jour depuis Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas CPr Gilles J GUGLIELMI p Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler Il para? t simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu un certain nombre d'axiomes sans lesquels il n'est guère possible de mener une étude positive et humaniste du droit des services publics Premier axiome Même si le premier est une émanation de la seconde l'État et la Société sont et doivent être distingués Si l'on peut admettre en e ?et que l'État n'est que la cristallisation d'un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés cela n'est qu'en raison de l'existence d'une di ?érenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité Deuxième axiome L'Administration publique n'est pas une notion unitaire Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler - une personne morale Certaines de ses composantes sont des personnes morales d'autres ne le sont pas Certaines de ses parties sont nationales d'autres locales et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale Troisième axiome Les notions juridiques ne sont ni ?xes ni susceptibles de délimitation absolue Sous le même terme de service public les juristes d'époques di ?érentes recouvrent des réalités di ?érentes et pour un usage di ?érent L'État et les autres personnes publiques ont pour but essentiel la réalisation d'un optimum social Elles se livrent pour cela à deux grand types d'activités Le premier est la production de normes juridiques c'est-à-dire de prescriptions destinées à ordonner les relations sociales en imposant des comportements précis dont le respect est assuré par une menace de sanction garantie par l'autorité publique Le second est la production de services concrets destinés à satisfaire les besoins collectifs de la Société L'étude des conditions de production des normes et de leur cohérence relève à la fois de la théorie du droit et de la science politique et administrative Celle des modalités de production des services collectifs relève plutôt du droit administratif positif dont il est possible de faire également la théorie à condition de ne lui accorder jamais qu'une portée relative dans la vie sociale L'intervention Face à un phénomène social l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir entre deux attitudes La première consiste à laisser se développer ce phénomène dans le cadre juridique existant par la seule impulsion et sous la seule responsabilité des particuliers La