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Arret denoyez et chorques du 10 mai 1974 rendu par le conseil d x27 etat

En quoi la solution dégagée par l ? arrêt Denoyez et Chorques du mai rendu par le Conseil d ? État est-elle importante L ? arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d ? État le mai consacre les règles qui peuvent justi ?er des di ?érences de traitement entre les usagers d ? un service public Dans cet arrêt Denoyez et Chorques des administrés se plaignent de l ? application d ? un tarif préférentiel réservé à des catégories d ? usagers pour l ? utilisation des voies du bac assurant la liaison jusqu ? à l ? ? le de Ré o? ils possèdent des résidences secondaires Le Conseil d ? État dans l ? arrêt Denoyez et Chorques admet trois cas dans lesquels la ?xation de tarifs di ?érents pour un même service rendu à di ?érents usagers d ? un service public est légale La di ?érenciation implique qu ? elle soit la conséquence d ? une loi ou qu ? il existe des di ?érences de situation appréciables entre les usagers ou une nécessité d ? intérêt général en rapport avec les conditions d ? exploitation du service CLe principe d ? égalité a une place fondamentale en droit français La liberté et l ? égalité apparaissent nécessaires à la réalisation d ? autres droits et libertés L ? arrêt Denoyez et Chorques est une décision de principe en matière d ? égalité du service public en ce qu ? il permet que des di ?érences de traitement puissent être pratiquées pour des raisons d ? intérêt général ARRÊT DENOYEZ ET CHORQUES FAITS ET LA PROCÉDURE LES Les sieurs Denoyez et Chorques sont propriétaires de résidences secondaires de vacances sur l ? ? le de Ré Un service de bacs exploité depuis par la régie départementale des passages d ? eau permet de relier la Pallice sur le continent à l ? ? le de Ré Le département applique trois tarifs variables pour emprunter la voie de bacs Ces tarifs sont basés sur le domicile selon que l ? usager réside sur l ? ? le de Ré dans le département de la Charente-Maritime ou à l ? extérieur de ce territoire Les administrés présentent une demande à la préfecture de la Charente- Maritime pour que leur soit appliqué en lieu et place du tarif général soit le tarif réduit réservé aux habitants de l ? ? le de Ré soit à défaut le tarif pratiqué pour les habitants du département Le sieur Denoyez soumet par ailleurs une demande annexe pour la restitution d ? un trop-perçu du prix depuis ainsi que la suppression du tarif des cartes d ? abonnement en vigueur depuis CLeur demande est rejetée par des décisions prises respectivement en dat e des juin et octobre Insatisfaits ils présentent une requête à l ? encontre d ? une décision préfectorale devant le tribunal administratif de Poitiers Par un jugement du juin la juridiction administrative rejette la requête des administrés Ils