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PREMIÈRE PARTIE : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL L’ORGANISATION DU SYSTEME FI

PREMIÈRE PARTIE : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN IVOIRIEN CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 : L’IMPÔT EN CÔTE D’IVOIRE L’IMPÔT EN CÔTE D’IVOIRE 1.DÉFINITION ET CARACTÈRE DE L’IMPÔT 1L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique. L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal. 1L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue 2L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt, Exemples : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2.LA FONCTION DE L’IMPÔT L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social. Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat, etc.… Le rôle économique de l’impôt : L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement. Le rôle social de l’impôt : L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens. 3. 3.QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D’IMPÔTS EN CÔTE D’IVOIRE QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D’IMPÔTS EN CÔTE D’IVOIRE On distingue : les impôts intérieurs et les droits de douanes 3.1. LES IMPÔTS INTÉRIEURS Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux. a) Les impôts directs Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôts sur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu. b) Les impôts indirects : Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques. c) Les droits d’enregistrement et de timbre d) Autres impôts L’impôt synthétique, les impôts locaux 3.2. LES DROITS DE DOUANE Ce sont des droits d’entrée perçus au cordon douanier. 4. LES SERVICES CHARGÉS DE L’IMPÔT Il s’agit de : La Direction Générale des Impôts pour l’assiette, le contrôle, le recouvrement, le contentieux des impôts directs, des taxes indirectes intérieures, des droits d’enregistrement et de timbre à l’exception du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le recouvrement des droits perçus par voie de rôle. La Direction Générale des Douanes pour l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes. 5. 5. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION EN CÔTE D’IVOIRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION EN CÔTE D’IVOIRE Il existe 4 régimes d’imposition en Côte d‘ivoire : Le régime du réel normal d'imposition Le régime du réel simplifié d’imposition (BIC-TVA) Le régime de l’impôt synthétique Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 5.1. LES CRITÈRES D’IMPOSITION a)Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques (particuliers) Un seul critère : la taille de l’entreprise Le régime d’imposition dans ce cas dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel de l’intéressé en cas d’activité nouvelle. b) La nature de l’activité exercée Certaines personnes physiques indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont notamment : - Les marchands de biens et lotisseurs qui sont obligatoirement soumis au régime réel normal. c)L’assujettissement par option Les personnes physiques ou morales relevant du régime de l’impôt synthétique ou du réel simplifié peuvent opter respectivement pour le régime du réel simplifié et du réel normal. L’option est irrévocable. 5.2. LES RÉGIMES D’IMPOSITION : a)Le régime du réel Les personnes concernées sont les sociétés, les personnes morales en général, les membres des professions libérales et les particuliers dont chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions pour les commerçants ou à 75 millions pour les prestations de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités. b)Le régime simplifié d’imposition Les personnes concernées sont les particuliers et les personnes morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 150 millions pour les commerçants, et entre 25 et 75 millions pour les prestations de services, (voir présentation du régime simplifié d’imposition). c)Le régime d’impôt synthétique Les personnes concernées sont les particuliers et les personnes morales ne relevant pas du régime réel normal, du réel simplifié, ni de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans de 5 à 25 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités. d)Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans Pour ceux qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 5 millions ce régime concerne à titre d’exemple : Les vendeurs ambulants ; Les vendeurs à l’étalage ; Les exploitants de moulins à maïs ou à arachides etc.. CHAPITRE 2 : L’IMMATRICULATION FISCALE L’IMMATRICULATION FISCALE L’immatriculation fiscale est l’acte par lequel un numéro d’identification dit numéro de compte contribuable est attribuée à une personne (physique ou morale) par le service informatique de la DGI. I) I)1. L’OBTENTION DU NUMÉRO DE COMPTE CONTRIBUABLE 1. L’OBTENTION DU NUMÉRO DE COMPTE CONTRIBUABLE 1.1. PERSONNE EN DÉBUT D’ACTIVITÉ Les personnes en début d’activité qui désirent obtenir un numéro de compte contribuable doivent souscrire une déclaration fiscale d’existence auprès du Centre des Impôts de leur ressort dans les 10 jours du commencement de leurs opérations. Un numéro de compte contribuable leur est attribué par la suite par le Service Informatique de la DGI. Ce numéro est personnel, unique et invariable même en cas de changement, de modification ou de reprise d’activité. Il doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant lieu, relatifs aux échanges entre contribuables et de manière générale sur tous les documents qui sont à déposer auprès des Administrations fiscales notamment de la Direction Générale des Impôts (courrier, déclarations d’impôts, etc.…) Le numéro de compte contribuable n’est attribué qu’après paiement auprès du receveur d’un droit de recherche de 5.000 F pour les sociétés et 1000 F pour les particuliers. I) II) 1.2. AUTRES CAS D’IMMATRICULATION L’immatriculation peut être faite d’office par le Service dans le cadre de certains types d’impositions (Patente, Impôt foncier, etc.…) ou à la demande des usagers dans le cadre notamment de la délivrance de l’attestation de déclaration fiscale d’existence. I) I)2. L’ATTESTATION DE DÉCLARATION FISCALE D’EXISTENCE 2. L’ATTESTATION DE DÉCLARATION FISCALE D’EXISTENCE L’attestation de déclaration fiscale d’existence est un document qui peut-être délivré à toute personne qui exprime le besoin. Elle permet à son titulaire de justifier vis à vis des tiers qu’il est connu des services de l’administration fiscale. Toutefois elle n’équivaut pas à un quitus fiscal et ne libère donc pas son bénéficiaire du paiement des impôts et taxes dont il serait redevable. DEUXIEME PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI ) CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 1. GENERALITE 1.1. DEFINITION Il existe deux grandes catégories d’impôt : les impôts directs et les impôts indirects. •Les impôts directs frappent les revenus des personnes physiques ou morales : L’impôt BIC, l’IRVM, l’IGR, la CNS....... •Les impôts indirects sont ceux qui frappent la consommation des entreprises et des individus. Ils sont appelés impôts à consommation ou de dépenses : On peut citer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la TPS (Taxe sur Prestations de Services pour les activités bancaires) •On peut dire selon une approche que : « La TVA est un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services quel que soit le nombre des transitaires intervenus dans le processus de production et de distribution » 1.2. MECANISME DE LA TVA 1.2.1 Principe Prenons l’exemple des magasins Electro-lux à Abidjan. Activité : Achat et revente d’appareil électroménager au taux normal de 18%. 1ère étape : Achat d’un frigo à 211 000 F hors taxe au taux de 18% à 37 980F 2ème étape : Revente du frigo à 400 000 F hors taxe au taux de 18% à 72 000F Selon uploads/s1/ fiscalite-adou.pdf