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Siege ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIOUE DU CAMEROUN ET L ? ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIOUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA RELATIF AU SIÈGE DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE L ? OHADA AU CAMEROUN J O OHADA n p CLe Gouvernement de la République du Cameroun c

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIOUE DU CAMEROUN ET L ? ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIOUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA RELATIF AU SIÈGE DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE L ? OHADA AU CAMEROUN J O OHADA n p CLe Gouvernement de la République du Cameroun ci-après désigné le Gouvernement ? représenté par le Ministre Chargé dcs Relations Extérieures d ? une part l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires ci-après dénommée l ? OHADA représentée par le Secrétaire permanent de I ? OHADA d ? autre l art Considérant que l ? appartenance à la zone franc facteur de stabilité économique et monétaire constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de l ? intégration économique des Etats-partiés an Traité signé à Port-Louis le octobre relatif à l ? Organisation polir l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Considérant que la réalisation de cet objectif qui doit être poursuivie dans un cadre africain plus large suppose la mise en place dans les Etats-parties d ? un droit des a ?aires harmonisé simple moderne et adapté a ?n de faciliter l ? activité des entreprises Considérant qu ? il importe que ce droit soit appliqué avec diligence et dans des conditions de nature à garantir la sécurité juridique des activités économiques a ?n de favoriser leur essor et d ? encourager I ? investissement Considérant qu ? en son article ledit traité prévoit notamment que le Conseil des ministres est assisté d ? un Secrétaire permanent auquel est rattachée une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ? Désireux de ?xer par le présent Accord les dispositions relatives àI ? installation à Yaoundé du Siège du Secrétariat permanent de ? ? OHADA et de dé ?nir ses privilèges et immunités en République du Cameroun SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT TITRE I DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DU SIEGE DU SECRETARIAT PERMANENT DE L ? OHADA Article Le Gouvernement de la République du Cameroun accepte l ? installation sur son territoire du Secrétariat permanent de I ? OHADA Article Le Gouvernement reconna? t au Secrétariat permanent de ? ? OHADA la personnalité juridique Le Secrétariat permanent a ainsi la capacité de - contracter - acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d ? en disposer - ester en justice Article Le Siège du Secrétariat permanent comprend les terrains et b? timents que celui-ci occupe pour les besoins de son activité ainsi que les résidences du Secrétaire permanent et du Secrétaire permanentadjoint Article Le Gouvernement garantit au Secrétariat permanent de l ? OHADA la jouissance paisible des terrains et domaines concédés acquis loués ou à lui prêtés pour y exercer ses activités CArticle Le Gouvernement assurera la protection des locaux du Secrétariat permanent et prêtera le concours des forces de l ? ordre à la requête du Secrétaire permanent de son adjoint onde la personne chargée de leur intérim pour assurer le maintien de l ? ordre à l ? intérieur du