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Societes regionales multiservices

Sociétés régionales multi-services ? Les enjeux juridiques de la réformeJURIDIQUE BENTAIBI WACEF Associé chez Gide Loyrette Nouel Projets Finance Infrastructures BENOIT PAPE Collaborateur chez Gide Loyrette Nouel Projets Finance Infrastructures La réforme du système actuel de gestion des services de distribution d ? électricité d ? eau potable et de l ? assainissement liquide a été o ?ciellement lancée le juillet par la signature d ? un mémorandum d ? entente relatif à la création des sociétés régionales multiservices de distribution d ? électricité d ? eau potable et d ? assainissement liquide entre d ? une part l ? Etat Marocain représenté par le Ministre de l ? Intérieur le Ministre de l ? Economie des Finances et de la Réforme de l ? Administration et le Ministre de l ? Energie des Mines et de l ? Environnement et d ? autre part l ? O ?ce National de l ? Electricité et l ? Eau Potable ONEE L ? objectif de la réforme est i de remédier aux di ?cultés découlant de la pluralité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics communaux communes ONEE régies délégataires associations ii d ? améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers en permettant l ? optimisation des investissements et des ressources et iii d ? assurer une couverture équitable du territoire national notamment dans le monde rural A cet e ?et le Gouvernement envisage de créer des sociétés régionales multiservices ? SRM ? ? qui seraient à terme les seuls opérateurs en charge de la gestion des services publics de distribution d ? électricité d ? eau potable et de l ? assainissement liquide les ? Services Publics de Distribution ? ? au niveau de chaque région du Royaume la ? Réforme ? ? Cette Réforme s ? inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée consacrée à l ? article premier de la Constitution en conformité avec la réforme des établissements et entreprises publics portée par la loi cadre n ? - promulguée par le Dahir n ? - - du juillet la ? Loi - ? ? dans laquelle ?gure l ? objectif de redimensionnement du secteur public et de rationalisation des dépenses et suit par ailleurs les recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux La Réforme reposerait principalement sur l ? édiction d ? une loi portant création des SRM la mise à la disposition des SRM des actifs et ressources aujourd ? hui a ?ectés aux Services Publics de Distribution dans chaque région la dissolution progressive des régies communales et la réorganisation de l ? ONEE à l ? issue de son désengagement des Services Publics de Distribution en vue de leur reprise par les SRM Les développements qui suivent envisagent de façon non exhaustive les principales problématiques juridiques qui devront être évaluées par les autorités et le législateur a ?n de mener à bien la Réforme à l ?