Standard arrete retraite anticipee
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ---------------------------SECRETARIAT GENERAL ---------------------Direction Générale de la Fonction Publique ----------------------Direction des Ressources Humaines de l ? Etat VISAS - FIN N ? ? ? du ? ? ? ? CDE N ? ? ? du ? ? ? ? ARRETE N MFPTLS SG DGFP DRHE portant admission à la retraite anticipée d ? un fonctionnaire du corps des corps d ? appartenance de l ? intéressé LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution - Vu la loi n - du septembre portant statut générale des fonctionnaires et les textes subséquents - Vu le décret n - du mars portant organisation et règlement de la caisse de retraites civiles et militaires de la République et les textes subséquents - Vu le décret n - du octobre abrogeant et remplaçant le décret n - du mars modi ?ant certaines dispositions du décret n - du mai ?xant les pouvoirs délégués en matière de la gestion du personnel aux Ministres et Chef de Provinces - Vu le décret n - du juillet ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Social ainsi que l ? organisation général de son Ministère - Vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du mars portant nomination des membres du Gouvernement Vu le dossier de l ? intéressé ARRETE Article premier Est sur sa demande admis à la retraite anticipée pour compter de la cessation dé ?nitive de service à e ?ectuer dans un délai de trois mois non antérieure à la date du présent arrêté le fonctionnaire dont le nom suit NOM ET PRENOMS MATRICULE CORPS GRADE LIEU DE SERVICE BUDGET Article Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout o? besoin sera Antananarivo le P LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Et par délégation LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES C ? ? ? ?
Documents similaires
-
31
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 08, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 28.7kB