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Static 892 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté égalité fraternité Le Ministre de l'éducation nationale de l ? enseignement supérieur et de la recherche Le Ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets -à l ? attention de Mesda

REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté égalité fraternité Le Ministre de l'éducation nationale de l ? enseignement supérieur et de la recherche Le Ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets -à l ? attention de Mesdames et Messieurs les directeurs des archives départementales- pour attribution Mesdames et Messieurs les recteurs Mesdames et Messieurs les présidents d ? université Mesdames et Messieurs les inspecteurs d ? académie pour attribution Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils régionaux pour information Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils généraux pour information Mesdames et Messieurs les Maires pour information Instruction Culture DAF DPACI RES du février Instruction Education Objet Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l ? éducation nationale rectorats inspections académiques établissements d'enseignement supérieur établissements publics locaux d ? enseignement écoles établissements d'enseignement adapté et spécialisé services scolaires des collectivités territoriales centres de formation et d ? apprentissage Textes o ?ciels Code du patrimoine Livre II consacré aux archives et décrets d ? application notamment décret n - du décembre Circulaire du Premier ministre NOR PRMNX C du novembre relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l ? Etat Textes intégrés à la présente instruction Arrêté du septembre relatif aux modalités de dépôt des thèses AD - du décembre portant instruction sur l'archivage des dossiers et des copies des concours administratifs AD - du septembre relative à la conservation et à l ? archivage des dossiers des commissions de l'éducation spéciale AD - du janvier cf FP du octobre Références antérieures annulées Circulaire - du avril BOEN n du mai p - et AD - du mai relatives aux archives de l'éducation nationale rectorats inspections académiques établissements d'enseignement supérieur établissements d'enseignement du second degré écoles primaires écoles maternelles et établissements d'enseignement spécial AD - du juin relative au choix des établissements d'enseignement du second degré appelés à verser leurs archives aux archives départementales Cette circulaire prévoyait de sélectionner quelques établissements devant verser leurs archives dé ?nitives aux archives départementales La nouvelle instruction vise désormais tous les établissements Cependant on s ? e ?orcera de préserver les liens privilégiés qui ont pu être tissés entre archives départementales et établissements autrefois sélectionnés comme services versants Note AD du janvier relative aux archives des établissements d'enseignement supérieur dossiers médicaux des étudiants CAD - du février BOEN du janvier p - relative aux archives des services et établissements de l'éducation tri et conservation des documents concernant les examens et les bourses Note AD du octobre relative au versement des archives de l'enseignement écoles normales d'instituteurs et d'institutrices août p - Pourquoi une instruction nouvelle L ? augmentation du nombre des élèves et des étudiants a conduit à un accroissement incontestable de la masse des documents produits par les services et établissements concourant à l ? éducation nationale Par ailleurs l ? évolution législative réglementaire et administrative a abouti à certains transferts de compétences Pour