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Statut part formation safar février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Safar correspondant au février portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de la formation et de l ? ense

safar février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Safar correspondant au février portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de la formation et de l ? enseignement professionnels ?? ?? ?? ?? Le Premier Ministre Sur le rapport du ministre de la formation et de l ? enseignement professionnels Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du juin modi ?ée et complétée relative à l ? apprentissage Vu la loi n - du Safar correspondant au mai relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées Vu l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique notamment ses articles et Vu la loi n - du Safar correspondant au février portant loi d ? orientation sur la formation et l ? enseignement professionnels Vu le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires Vu le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant les modalités d ? attribution de la boni ?cation indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Kaada correspondant au novembre portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Kaada correspondant au novembre portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du avril complété portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au janvier ?xant le statut-type des centres de formation professionnelle et d ? apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant le statut-type des instituts d ? enseignement professionnel Après approbation du président de la République Décrète TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Champ d ? application Article er ?? En application des dispositions des articles et de l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de la formation et de l ? enseignement professionnels et de ?xer la nomenclature ainsi que les conditions d ? accès aux divers grades et emplois correspondants Art ?? Sont régis par les dispositions du présent statut particulier ?? les personnels enseignants et enseignants de réadaptation ?? les personnels d ? encadrement et de soutien technique ?? les personnels d ? inspection ?? les personnels d ? orientation d ? évaluation et d ? insertion professionnelles ?? les personnels d ? intendance Art ?? Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics de formation professionnelle ou d ? enseignement professionnel relevant du ministère chargé de la formation et de l ? enseignement