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Statuts de la chambre des metiers et de l x27 artisanat en haiti

STATUTS DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L ? ARTISANAT D ? HA? TI Vu l ? Arrêté du novembre portant reconnaissance d ? utilité publique de la Chambre de Commerce et d ? Industrie d ? Haiti Vu le Décret du juin subordonnant l ? exercice de la profession de commercant et d ? industriel sur le territoire de la République à l ? inscription de l ? intéressé à la Chambre de Commerce d ? Ha? ti Considérant que l ? article du Décret du juin établit à la charge de la Chambre de Commerce et d ? Industrie d ? Ha? ti des prérogatives de puissance publique et l ? autorise notamment à instituer une Chambre Artisanale dont les statuts seront également élaborés ayant pour mission de promouvoir de développer l ? artisanat urbain et rural par des conseils des participations des bourses par la garantie sous forme d ? assurances-crédits Ayant à l ? esprit la nécessité pour l ? artisan ou le chef d ? entreprise artisanale de béné ?cier d ? un accompagnement dans chaque étape de sa vie professionnelle L ? ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D ? INDUSTRIE D ? HA? TI A DÉCIDÉ DE CRÉER LA CHAMBRE ARTISANALE D ? HA? TI ET A VOTÉ LES PRÉSENTS STATUTS QUI LA RÉGIRONT TITRE I NOM ET SIEGE Article er - Le nom de la Chambre Artisanale créée en application de l ? article du Décret du juin est ?? Chambre des Métiers et de l ? Artisanat d ? Haiti ? Elle peut être désignée par son sigle ??CMAH ? La Chambre des Métiers et de l ? Artisanat d ? Haiti est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et par les lois qui lui sont applicables Article - Le siège de la Chambre des Métiers et de l ? Artisanat d ? Haiti est à Port- auPrince Ce siège peut être transféré dans une autre ville de la République d ? Haiti par décision de l ? Assemblée Générale Article - La circonscription de la CMAH couvre le territoire de la République d ? Haiti TITRE II OBJET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L ? ARTISANAT Article - La Chambre des Métiers et de l ? Artisanat d ? Haiti a pour objet d ? encadrer de promouvoir de développer toutes les catégories de métiers et l ? artisanat urbain et rural notamment par des conseils des participations des bourses par la garantie sous forme d ? assurances-crédits CLa Chambre des Métiers et de l ? Artisanat d ? Haiti est composée des chambres départementales et des autres organisations a ?liées Article - La qualité d'artisan est reconnue à toute personne physique ou morale n ? employant pas plus de dix salariés qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production de transformation de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et ?gurant sur le