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Statuts type association sportive pdf

PREFET DE L ? OISE FICHE TECHNIQUE n Exemple de statuts répondant aux exigences d ? attribution de l ? agrément des groupements sportifs Code du sport Titre II Chap er art L - à L - - Partie législative Code du sport Titre II Chap er art R - à R - - Partie réglementaire En s ? en tenant aux termes de la loi il n ? y a pas de statut modèle Cependant beaucoup d ? associations en création recherchent des statuts types et les recopient sans mesurer toujours l ? importance de ce qui est écrit La première fonction des statuts est d ? a ?rmer la raison d ? être de l ? association La deuxième c ? est de réguler le fonctionnement de l ? association en cas de désaccords voire de con its c ? est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces di ?cultés Chaque association a un objet un but qui lui sont propres Seuls des statuts propres à cette association peuvent fournir des règles adéquates de fonctionnement Ces propositions sont donc commentées pour une participation active des fondateurs à la rédaction des statuts de leur association et pour une information générale ARTICLE Constitution et dénomination Première obligation de la loi faire conna? tre le titre de l ? association On peut inscrire le nom des fondateurs dans cet article mais il su ?t de les faire ?gurer dans le compte rendu de l ? assemblée générale constitutive Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi ayant pour titre ? ARTICLE Buts Deuxième obligation de la loi faire conna? tre les buts de l ? association Ceux-ci doivent être clairs et s ? attacher à l ? essentiel S ? ils sont trop précis ils deviennent trop contraignants s ? ils sont trop ous ils permettent toutes les dérives Lors de la publication au journal o ?ciel ils sont recopiés dans leur intégralité C ? est l ? article le plus important celui qui précise l ? objet ou l ? idée que mettent les fondateurs en commun ? Cette association a pour but ? ARTICLE Siège social Troisième et dernière obligation de la loi préciser le siège social On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l ? immeuble de façon à pouvoir sans modi ?er les statuts déménager dans la même ville Par contre pour la déclaration en préfecture il faut donner l ? adresse complète Le siège social est ?xé à Il pourra être transféré par simple décision au conseil d ? administration et l ? assemblée générale en sera informée ? CIci s ? arrêtent les obligations de la loi titre buts et siège social Cependant au début du siècle les associations ont très vite calqué leurs statuts sur ceux des sociétés qui sont des associations à but lucratif C ? est alors qu ? on a vu na? tre les assemblées