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Le Président Avis n° 20224892 du 22 septembre 2022 Monsieur Eduard CHIS, a sais

Le Président Avis n° 20224892 du 22 septembre 2022 Monsieur Eduard CHIS, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée générale d'Initiative France à sa demande de communication de la liste des sociétés et des personnes ayant reçu des prêts de la part d'Initiative Côte d’Azur de janvier 2020 à juillet 2022. En l'absence de réponse de la déléguée générale d'Initiative France à la date de sa séance, la Commission rappelle, que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541, au Recueil), « qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Toutefois, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ». En l'espèce, la Commission relève que le réseau Initiative France est un réseau associatif, de financement et d'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise. Elle constate que si ce réseau exerce une mission pouvant être regardée comme d'intérêt général, les éléments à sa disposition ne lui permettent pas pour autant, en l'état, de qualifier de mission de service public tout ou partie des activités de ce réseau associatif. Elle relève, à cet égard, que les informations relatives à sa « Gouvernance et l'organisation » mises à disposition par le réseau sur son site Internet ne prévoient aucune intervention particulière de l'administration permettant d'estimer qu'il serait sous son contrôle, et qu'aucun élément précis relatif à son financement n'est d'ailleurs disponible. La Commission ne peut dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et portées à sa connaissance, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • cada@cada.fr 20224892 2 Pour le Président et par délégation Caroline GABEZ Rapporteure générale Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • cada@cada.fr uploads/s1/document-14-cada-avis-reponse.pdf