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Support 05 Cours Droit public économique Auteur Pascal Combeau Leçon n Les modes de gestion du service public Section Introduction La loi peut parfois imposer un mode gestion d'un service public par exemple la loi impose aux communes le recours à la formu

Cours Droit public économique Auteur Pascal Combeau Leçon n Les modes de gestion du service public Section Introduction La loi peut parfois imposer un mode gestion d'un service public par exemple la loi impose aux communes le recours à la formule de l'établissement public pour leur centre communal d'action sociale art code de la famille ou pour leur caisse de crédit municipal loi du juin A défaut il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion des services publics doit être assurée C'est d'ailleurs une question d'opportunité sur laquelle le contrôle juridictionnel ne porte pas Ce qui signi ?e que l'autorité administrative a le choix entre gérer directement elle-même le service public on parle alors de gestion directe ou bien d'investir une personne privée physique ou morale de la gestion du service par acte unilatéral ou par contrat c'est la gestion déléguée Remarque Deux remarques préalables sont à faire ? Il existe des limites à cette liberté d'appréciation du mode de gestion D'abord a personne publique ne peut déléguer tous les services publics certains ne peuvent être délégués ils doivent être assurés par la personne publique elle-même c'est le cas pour les activités de police On peut ajouter également que le fait qu'une personne publique puisse déléguer la gestion des services publics ne signi ?e pas qu'elle puisse se décharger globalement de ses compétences et responsabilités dans un secteur de son activité principe rappelé par CE mars Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ? La distinction entre personne publique et personne privée pour la gestion du service public est traditionnelle Il faut aussi évoquer l'hypothèse de la gestion du service public en particulier la gestion du SPIC par une entreprise publique Cette hypothèse sera examinée séparément car l'entreprise publique pose des problèmes spéci ?ques Voir leçon relative à la notion d'entreprise publique Rappelons simplement que l'entreprise publique est soit une personne publique établissement public industriel et commercial soit une personne privée société à capital majoritairement public société nationale ou société d'économie mixte La gestion du service public par l'entreprise publique se ramène donc aux deux hypothèses traditionnelles de gestion envisagées Ces deux hypothèses doivent donc être analysées la gestion directe du service public par la personne publique section et la gestion déléguée du service public à une personne privée section UNJF - Tous droits réservés CSection La gestion directe du service public par une personne publique Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même Ces hypothèses sont au nombre de deux La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe la régie directe désigne le cas o? la collectivité publique Etat ou collectivité locale prend en charge la gestion du service à ne pas confondre avec la régie intéressée qui désigne un mode de gestion délégué Ce procédé est cependant en crise et les pouvoirs publics préfèrent utiliser le procédé de l'établissement public A noter que le procédé de l'établissement public ne se confond pas avec la régie directe dans