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Support article 213 du cgi

Séminaire CONTRÔLE FISCAL PROBLEMATIQUE DE L ? ARTICLE DU CGI REJET DE COMPTABILITE ??RECONSTITUTION DU CA ? Animés par M FDIL MOHAMMED CONSEILLER ET FORMATEUR EN FISCALITE Ex SECRETAIRE GENERAL DE LA CNRF ET M LAZRAK KHALID EXPERT COMPTABLE CABINET GRIFFE CONSEIL Date MAI CHAMBRE FRANCAISE DE COMMERCE ET D ? INDUSTRIE DU MAROC -CASABLANCA CPlan du séminaire CHAPITRE I - PROBLEMATIQUE DE L ? ARTICLE DU CGI Rappel des conditions et des modalités d ? application de l ? article du CGI La comptabilité non probante Des insu ?sances des chi ?res d ? a ?aires Les irrégularités non considérées comme graves par la CNRF Les irrégularités considérées comme graves par la CNRF L ? ARTICLE ?? II Les liens de dépendances et le transfert de béné ?ce CHAPITRE II - RECOMMANDATIONS ??CONSEILS ET ETUDES DE CAS CPROBLEMATIQUE DE L ? ARTICLE DU CGI LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE CONTRÔLE FISCAL SUR PLACE CONSTAT ? la ?scalité pourrait être perçue comme un simple instrument technique qui consisterait à appliquer un taux d'imposition à une base imposable La réalité est bien plus complexe pour plusieurs raisons ? - le droit ?scal est une matière techniquement complexe ? -le droit ?scal change dans le temps et dans l ? espace Les régimes ?scaux résultent le plus souvent d'une superposition chronologique de textes Une mise à jour permanente des connaissances est donc indispensable dans cette matière ? - la ?scalité de l'entreprise peut dans de nombreux domaines se résumer à un jeu d'options ? - le droit ?scal reste muet voire absent sur certaines questions ou interprétations CSECTION-VILES PROBLEMES SOULEVES PAR LE CONTRÔLE FISCAL SUR PLACE ? - la doctrine administrative ?scale détient une place très importante et parfois controversée ? - le juge ?scal arbitre les très nombreuses situations con ictuelles et inspire très souvent législateur et l'administration ?scale ? C'est certainement au travers du contrôle ?scal que s'expriment les problèmes les plus délicats et les plus controversés du droit ?scal notamment ceux qui ont trait aux rapports entre l'administration et les contribuables En particulier l ? interprétation des textes à la fois par l ? administration et le contribuable La problématique de l ? article du CGI reste le plus emblématique CCHAPITRE II PROBLEMATIQUE DE L ? ARTICLE DU CGI CChapitre-II PROBLEMATIQUE DE L ? ARTICLE DU CGI ?Préambule L ? expérience de plusieurs décennies d ? existence de la CNRF a permis de constater que plus de la majorité des dossiers soumis à cette instance a pour motif de contestation la problématique du recours à l ? article du CGI par les inspecteurs -véri ?cateurs En e ?et une société ou une personne physique a pratiquement un risque de plus de d ? être confrontée à la problématique de l ? article du CGI ou la problématique des liens de dépendance transfert de béné ?ce et du rejet de comptabilité voire lorsqu ? il s ? agit de PME Une problématique d ? interprétation de l ? article du