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Partie 2 le fonctionnement de l ecole primaire 5f97180e40d76

maitresse jero Chapitre ?? Les textes réglementaires I- Le code de l ? éducation Il réunit l ? ensemble des dispositions relatives au système éducatif français Il a été publié en Il comporte une partie législative et une partie réglementaire régulièrement actualisées Dans la partie législative le code de l ? éducation regroupe l ? ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l ? éducation Elle est composée de livres ex les grands principes de l ? éducation les personnels de l ? éducation La partie réglementaire comporte actuellement livres qui traitent des grands principes de l ? éducation de l ? administration de l ? éducation et de l ? organisation des enseignements scolaires II- Loi décret arrêté circulaire note de service La Constitution française organise la séparation des pouvoirs exécutif et législatif et de l ? autorité judiciaire Le pouvoir législatif rédige et adopte les lois - Le pouvoir exécutif se charge de la mise en ?uvre des lois et de la politique nationale La loi détermine les principes fondamentaux de l ? enseignement La hiérarchie des normes - La Constitution - Les traités internationaux - Les lois - Les normes réglementaires dans lesquelles il y a aussi une hiérarchie décrets arrêtés circulaires Les décrets sont signés par le président et ou le premier ministre Ils sont délibérés en conseil des ministres Les arrêtés émanent d ? un ou de plusieurs ministères Ils sont signés par le Ministre Les circulaires ont pour objectif la présentation et la mise en ?uvre d ? un texte décret arrêté aux agents chargés de l ? appliquer Les notes de service correspondent à une instruction ou à une information donnée par l ? administration aux agents Exemples - La loi de d ? orientation et de programmation pour la refondation de l ? école de la République organise l ? ensemble du système éducatif - Les programmes de sont l ? émanation de l ? arrêté du juin C maitresse jero III- Les publications o ?cielles Le Journal o ?ciel il existe une version électronique publie les textes législatifs et réglementaires de la République française Le Bulletin o ?ciel de l ? Education Nationale BOEN ou BO publie des actes administratifs décrets arrêtés notes de service etc Le Journal o ?ciel de l ? Union européenne JOUE est publié chaque jour ouvrable dans les vingt langues o ?cielles de l ? UE IV- Les lois d ? orientation dates clés - Lois Ferry - scolarisation de l ? ensemble des ?lles et des garçons de à ans Volonté d ? instaurer les valeurs de la République - Réforme Haby et achèvement de la massi ?cation ? les jeunes de à ans sont accueillis au sein d ? un collège unique - loi d ? orientation d ? une classe d ? ? ge au niveau du baccalauréat ? - loi d ? orientation dé ?nissant un socle commun de connaissances et de compétences que chaque jeune doit posséder au terme