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Synthese de la loi 12 2222

SYNTHESE DE LA LOI - ET RGC DROIT DE L ? URBANISME BOULAOUAN YASSINE C- LA LOI - - La loi - relative à l'urbanisme a constitué une étape positive vers la légalisation du domaine de l'urbanisation dans notre pays à travers les exigences qu'elle accompagnait et principalement liées aux contrôles réglementaires de la reconstruction représentés dans les trois documents d ? urbanisme ?? le schéma directeur d ? aménagement lle plan de zonage et en ?n le plan d ? aménagement- Le SDAU est le premier document traité vu son importance il s ? applique aux territoires qui sont composés de communes urbaines centres délimités et parfois même les communes rurales avoisinantes et qui feront l ? objet d ? une étude globale portant sur multiples niveaux social économique commercial Il reste valable pour une durée qui n ? excède pas les ans à partir de la date de sa publication dans le bulletin o ?ciel Cette publication n ? est faite qu ? après plusieurs étapes o? le SDAU n ? est qu ? un projet d ? étude Pendant cette phase il est contrôlé et examiné par les conseils communaux conseil de la communauté urbaine dans le délai de mois pour pouvoir formuler leurs remarques et propositions qui vont être traiter par l ? administration C ? est le document qui regroupe l ? ensemble des orientations de l ? aménagement urbain et qui selon sa programmation suivent l ? exécution des autres documents qui Cdoivent être compatibles avec le texte du SDAU dans le cas contraire une étude de mise à l ? étude est lancée dans un délai d ? un mois à compter de la date d ? approbation du schéma Le Plan de zonage est la transition entre le SDAU et le plan d ? aménagement parce qu ? il permet de préserver les orientations du premier et de prendre les mesures primordiales pour l ? élaboration du deuxième Comme l ? indique son nom il détermine la délégation des zones suivant leur usage principal les zones o? toutes construction est interdite et localise les endroits d ? implantation des équipements publics les réseaux de voirie ainsi que les espaces verts Il est également soumis à une étude avant son autorisation qui s ? étale sur une période de mois pour permettre aux conseils communaux conseils de la communauté urbaine de déposer leur avis si le délai est dépassé il est estimé qu ? ils n ? ont pas de propositions à émettre Suite à sa validation le plan de zonage a e ?et pour ans Le Plan d ? aménagement est valable pendant ans pour la même surface couverte par le SDAU majoritairement et pour les communes rurales à vocations spéci ?que dont le développement urbain futur justi ?e un aménagement contrôlé par l ? administration Cependant il ne peut pas être établi pour un groupement urbain sauf si ce dernier est doté d ? un SDAU Ces objets sont principalement ceux