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Examen en droit du contentieux precontractuel 2

Seyni Camara - - à Pikine EXAMEN EN DROIT DU CONTENTIEUX PRECONTRACTUEL Sujet pratique Une entreprise a participé à une procédure de passation d ? un marché de fourniture au Sénégal A la publication de l ? attribution provisoire elle constate qu ? il lui est reproché le défaut de production des pièces administratives L ? entreprise vous consulte pour savoir qu ? elle est la procédure pour saisir le CRD et les arguments de fond qu ? elle doit évoquer La saisine du Comité de Règlement des Di ?érends au cours du processus de passation de marchés peut se résumer en deux étapes D ? abord il sera procéder à un recours obligatoire à titre gracieux auprès de l ? Autorité contractante En e ?et Le requérant doit au préalable intenter un recours gracieux par lettre recommandée auprès du responsable du marché par une noti ?cation écrite comprenant obligatoirement les références de la procédure de passation du marché ainsi que l ? exposé des motifs Ce recours doit être exercé par le requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de publication de l ? avis d ? attribution du marché de l ? avis d ? appel d ? o ?res ou de la communication du dossier d ? appel d ? o ?res L ? Autorité contractante est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d ? un rejet implicite du recours gracieux article Code des Marchés publics Ensuite il y ? a le recours auprès du Comité de Règlement des di ?érends C ? est-à-dire en l ? absence de suite favorable du recours à titre gracieux le requérant peut dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision de l ? Autorité contractante ou de l ? expiration du délai de jours mentionné ci-dessus saisir le Comité de Règlement des Di ?érends article Code des Marchés publics Ainsi le Comité doit être saisi d'une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé au secrétariat du Comité La saisine doit être transmise en sept Cexemplaires La saisine du Comité doit comporter - les nom prénom adresse et profession de l'auteur de la saisine - si l'auteur de la saisine est une personne morale sa forme sa dénomination ou sa raison sociale - l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement - les documents qui autorisent le signataire de la saisine à engager la personne morale - le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine au cas o? l'auteur aurait choisi plusieurs conseils le nom de celui à l'égard duquel les actes de procédure seront valablement accomplis doit être indiqué - l'objet de la saisine ainsi que l'exposé des motifs et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée appel à manifestation