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Avis de la cada du 09 10 2008

Min? ttèrr U Communa française Bruxelles le octobre Monsie Le Secfet riat généra COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Correspondante Catherine WERTS Tel Fax Catherine werts cfwb bc Votre lettre du Monsieur Vos références Nos références FD CW CADA doss l reql Objet CAPA Demande d'avis La présente fait suite à votre courriel de ce septembre qui a retenu ma meilleure attention Je joins à la présente l'avis qui a été rendu par la Commission d'accès auxdocuments administratifs ce octobre Je vous en souhaite bonne réception Je vous prie de croire Monsieur à l'assurance de ma considération distinguée La Secrétaire Catherine Werts La Présidente Sesrfwriw général ? ? iurtt ky ? boulevard Léopold II - Bruxelles - Tel - Fax IWpbotu vert OSOO CCOMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Avis rendu le octobre Avis requis par Monsiei Recours - Saisine de la Commission Par courriel adressé le septembre Monsieun saisit la Commission I élève en Je désire recevoir les copies de tous mes examens et de toutes mes interrogations pour l'année académique - Mon école malgré mes demandes orale et écrite via recommandé refuse catégoriquement jusqu 'à présent de me fournir toutes ces copies Je désire user de mon droit d'obtenir toutes ces copies comme le prévoient les articles et du décret du décembre relatif à la publicité de l'administration En e ?et j'ai besoin de toutes ces copies carje désire les consulter à mon aise chez moi a ?n de pouvoir détecter mes faiblesses et mes erreurs en vue de m'améliorer Je ne comprends pas pourquoi ce droit constitutionnel article m'est refusé par la direction de mon école et quelques-uns de mes professeurs Je demande que ma plainte soit traitée par votre service ? Le courrier de l'école en réponse non daté mentionne Par la présente je réponds à vos lettres recommandées du septembre concernant les points suivants tous les documents concernant un élève de l'école peuvent être consultés sw pluc ' par l'élève et ou par un des parents ou par les parents accompagnés par un membre d lafamille article Dès que vous avez reçu les décisions des conseils de classe vous avez pu consulter vos examens et constater vos erreurs Ensuite nous vous avons donné les photocopies des examens incriminés Dans ces documents vous trouverez tous les éléments nécessaires pour pouvoir élaborer le recours externe que vous voulez introduire II s'agit de l'article du Décret Missions Décret Missions ? décret du juillet dé ?nissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre applicable à l'enseignement fondamental et à l'enseignementsecondaire ordinaires et spéciaux organisés ou subventionnés par la Communauté française C Position de la Commission Sur la compétence de la Commission et la recevabilité de la demande La compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française est dé ?nie à l'article ? du décret du décembre relatif à la publicité de l'administration en vertu duquel la Commission émet des avis sur les