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Synthese des obligations contractuelles dans les secteur de l x27 eau

SERVICES DE L ? EAU POTABLE ET DE L ? ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES DOMESTIQUES EN MILIEU URBAIN SEPACEUD OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L ? ARSE ET DES PARTIES EN LIEN AVEC LES CONTROLES DES CONTRATS DE CONCESSION ET D ? AFFERMAGE SIGNES LE SYNTHESE EXPLICITE C - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES EN LIEN AVEC LE CONTRAT DE CONCESSION ET LE CONTRAT PLAN CAutorité délégante AD Article Dispositions générales applicables aux contrôles L ? AD est titulaire du pouvoir de contrôle les agents chargés du contrôle ont accès aux installations ouvrages travaux documents et activités du Concessionnaire Sauf en cas de situation exceptionnelle le Concessionnaire est informé dans un délai raisonnable avant chaque contrôle sur place Les opérations de contrôle font l ? objet d ? un rapport provisoire puis d ? un rapport dé ?nitif Le rapport provisoire sur les résultats d ? un contrôle est transmis au Concessionnaire Les observations du Concessionnaire sont annexées au rapport dé ?nitif correspondant L ? exercice de ces contrôles ne doit pas porter préjudice à l ? autonomie de gestion du Concessionnaire ni avoir pour e ?et de mettre à sa charge des contraintes susceptibles de porter atteinte à l ? équilibre ?nancier résultant du Contrat de Concession et du Contrat-Plan signés avec l ? AD Concessionnaire Le Concessionnaire ne peut en aucun cas invoquer l ? exer- cice des contrôles pour se soustraire en tout ou partie à l ? une quelconque des obligations mises à sa charge ou invoquer de quelque manière que ce soit l ? une quelconque des clauses du Contrat de Concession ou du Contrat- Plan pour se soustraire en tout ou partie à l ? exercice des contrôles Le Concessionnaire s ? engage à tout mettre en ?uvre spontanément pour permettre l ? exercice des contrôles dans les conditions normales et s ? interdit de les entraver d ? une manière quelconque Le concessionnaire mandate un de ses responsables pour le représenter pendant le contrôle de façon à assurer le caractère contradictoire des constatations qui seront éventuellement faites Le Concessionnaire dans les délais prescrits dans la noti- ?cation de transmission fait part par écrit de ses observa-tions auxquelles il est répondu dans le rapport dé ?nitif Autorité de Régulation Règlementation AR L ? AR est titulaire du pouvoir de contrôle les agents chargés du contrôle ont accès aux installations ouvrages travaux documents et activités du Concessionnaire Sauf en cas de situation exceptionnelle le Concessionnaire est informé dans un délai raisonnable avant chaque contrôle sur place Les opérations de contrôle font l ? objet d ? un rapport provisoire puis d ? un rapport dé ?nitif Le rapport provisoire sur les résultats d ? un contrôle est transmis au Concessionnaire Les observations du Concessionnaire sont annexées au rapport dé ?nitif correspondant L ? exercice de ces contrôles ne doit pas porter préjudice à l ? autonomie de gestion du Concessionnaire ni avoir pour e ?et de mettre à sa charge des contraintes susceptibles de porter atteinte à