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Systeme carceral francais Direction de la Recherche et de la Documentation Directeurs des Services Pénitentiaires ème promotion La gestion déléguée des établissements pénitentiaires De l'amélioration du contrôle du partenaire privé à la redé ?nition du rô

Direction de la Recherche et de la Documentation Directeurs des Services Pénitentiaires ème promotion La gestion déléguée des établissements pénitentiaires De l'amélioration du contrôle du partenaire privé à la redé ?nition du rôle du chef d'établissement Mémoire présenté par Céline DEFRANOUX Sous la direction de Monsieur Clément MARGAINE enseignant-chercheur à l'ÉNAP Décembre CLa gestion déléguée des établissements pénitentiaires De l'amélioration du contrôle du partenaire privé à la redé ?nition du rôle du chef d'établissement CRemerciements Je remercie M Margaine enseignant-chercheur à l'ÉNAP pour m'avoir guidée tout au long de l'élaboration de ce mémoire Je remercie également les équipes de direction de la Maison d'arrêt de Villepinte et du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin pour leur accueil et leurs explications En outre mes remerciements vont à M Henry responsable de site de la société Sodexo à la Maison d'arrêt de Villepinte ainsi qu'à l'ensemble de ses personnels pour m'avoir fait partager leur expérience professionnalle En ?n je remercie les personnes qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce mémoire CSommaire Introduction ère partie La gestion déléguée en France état des lieux ème partie Le contrôle du prestataire privé par l'Administration pénitentiaire ème partie La recherche de l'équilibre entre contrôle et partenariat le rôle du chef d'établissement Conclusion La professionnalisation du contrôle perspective d'amélioration Annexes CListe des abréviations CC CCAP CCTP CP CPP CPU CSL CUP DAP DISP DDHC DMS ÉNA ÉNAP EP EPM GD GP JDD MA MGD PPP PPSMJ UGD Conseil Constitutionnel Cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses techniques particulières Centre pénitentiaire Code de procédure pénale Commission pluridisciplinaire unique Centre de semi- liberté Chef d'unité privé Direction de l'Administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de Documentation de maintenance et services École nationale d'administration École nationale d'administration pénitentiaire Établissement pénitentiaire Établissement pénitentiaire pour mineurs Gestion déléguée Gestion publique Journée de détention Maison d'arrêt Mission Gestion Déléguée Partenariat public-privé Personne placée sous main de justice Unité de Gestion Déléguée CIntroduction Il n'existe pas de nécessaire choix noir et blanc entre la fonction publique et le secteur privé ? Sylvie TROSA Marquant le point de départ de la gestion déléguée des établissements pénitentiaires la loi du juin relative au service public pénitentiaire dite Loi Chalandon a autorisé le secteur privé à construire des établissements et à participer à leur fonctionnement courant L'introduction du secteur privé dans la gestion des établissements pénitentiaires fait écho à la question des modalités de la mise en ?uvre du service public pénitentiaire et du service public de manière générale Cette question est posée par la révision des missions de l'État réforme très répandue dans le monde Royaume-Uni États-Unis Canada Australie Nouvelle-Zélande Singapour Brésil etc ayant débuté dans les années - En e ?et la mise en cause de la qualité de la gestion publique dans de nombreux pays a contraint les pouvoirs publics à questionner leurs services publics dans leur raison d'être et dans leurs modalités de mise en ?uvre Selon Sylvie TROSA