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DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 483/06 présentée

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 483/06 présentée par Johan TYTECA et autres contre la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 24 août 2010 en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 janvier 2006, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. Johan Tyteca, Maurice Gielen, Remi François Vermeiren, Luc De Vriese, Dag Wyntin, Luc Bauduin, Pierre Van Keirsblick et Mme Raphaëlla De Boeck sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1955, 1948, 1940, 1948, 1959, 1947 et 1952 et résident à Dilbeek, Kortessem, Zottegem, Aalst, Kortemark, Nazareth, 2 DÉCISION TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE Harelbeke et Steenokkerzee. Ils sont représentés devant la Cour par Mes F. Deruyck, Y. Nelissen Grade, R. Verstringhe, R. Verstraeten, I. Onkelinx, F. Legrand, L. De Broe, J. Malherbe, L. Schuermans, G. Sustronck et F. Koning, avocats à Anvers, Louvain, Gand, Bruxelles et Turnhout. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Daniel Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice, puis par M. Marc Tysebaert, qui lui a succédé. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. Genèse de l'affaire Les requérants sont tous des employés de la SA KBC Bank, l'ayant-cause de la Kredietbank (« KBC Bank »), à l'exception de M. Vermeiren qui en était le président. Dans le courant des années 1994 et 1995, des documents bancaires, précédemment volés dans une banque sœur de KBC Bank au Luxembourg (la KBL), tombèrent entre les mains des autorités belges. Le 9 février 1995, une information fut ouverte par le parquet de Bruxelles. Le 10 mai 1995, l'administration fiscale belge put consulter le dossier répressif. Le 6 mai 1996, un nouveau dossier contenant les dénonciations de l'administration fiscale et les procès-verbaux de la première information fut ouvert. Le 9 mai 1996, une instruction fut requise à charge de « X (responsables de la Kredietbank) ». Le 27 octobre 2000, le juge d'instruction estima que l'instruction était close et, le même jour, le dossier fut communiqué au parquet. Le 13 février 2004, le parquet prit un réquisitoire final. Le 29 novembre 2004, le dossier fut mis à la disposition de certains des requérants et, le 1er mai 2005, à la disposition d'autres requérants (Mme De Boeck et M. De Vriese). 2. L'instruction menée à l'égard de KBC Bank Le 3 février 1997, une première perquisition fut effectuée auprès de KBC Bank à Bruxelles et, le 12 février, une seconde. Le 5 mars 1997, sept perquisitions furent menées dans les bureaux de la banque à Bruxelles et à Diegem et, le 19 novembre 1997, trois autres furent menées dans les bureaux de Bruxelles, Courtrai et Mouscron. Des perquisitions complémentaires suivirent dans plusieurs bureaux, notamment à Bruxelles, mais aussi à travers le pays, les 9, 10 et 22 décembre 1997, les 25 mars, 12 mai, 4 et 15 juin, 10 juillet et 24 novembre 1998, les 22 avril et 22 décembre 1999 et les 2 et 6 mars 2000. DÉCISION TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE 3 Du 27 avril au 5 octobre 2000, le juge d'instruction inculpa trente-huit employés des banques KBC, KBL, KB Suisse et KB Consult. 3. Les cas des requérants a) J. Tyteca Le 5 mars 1997, une perquisition fut exécutée au domicile du requérant, ainsi qu'à son bureau auprès de KBC Bank à Bruxelles. Les coffres du requérant et de son épouse à l'agence KBC de Dilbeek furent également perquisitionnés. Son domicile et son bureau furent perquisitionnés une deuxième fois le 12 mai 1998. Il fut également interrogé lors de ces perquisitions. Le 5 octobre 2000, le juge d'instruction inculpa le requérant. Le 10 octobre 2000, il fut interrogé une dernière fois. Le 27 octobre 2000, le juge d'instruction prit une ordonnance de soit-communiqué. Le 13 février 2004, le parquet établit le réquisitoire final. Le dossier fut mis à la disposition des parties le 29 novembre 2004. b) M. Gielen Le 12 mai 1998, le domicile du requérant et son bureau à la KBC Bank à Hasselt furent perquisitionnés. Il fut interrogé suite à ces perquisitions. Le 23 juin 2000, le juge d'instruction inculpa le requérant. Le 27 octobre 2000, estimant que l'instruction était terminée, il prit une ordonnance de soit-communiqué. Le 13 février 2004, le parquet prit son réquisitoire final. Le 14 avril 2004, le requérant sollicita auprès du procureur du Roi la traduction des pièces du dossier en néerlandais. A la date de l'introduction de la présente requête devant la Cour (4 janvier 2006), le requérant n'avait reçu aucune réponse à cette demande. Le dossier fut mis à la disposition du requérant le 29 novembre 2004. c) F. Vermeiren Le 2 mars 2000, une perquisition fut exécutée au bureau du requérant au siège de la KBC Bank ainsi qu'à son domicile. Le 5 octobre 2000, le juge d'instruction inculpa le requérant et, le 27 octobre 2000, il prit une ordonnance de soit-communiqué. Le 13 février 2004, le parquet établit le réquisitoire final. Le dossier fut mis à la disposition du requérant le 29 novembre 2004. d) L. De Vriese Le 22 avril 1999, le requérant fut interrogé par la police judiciaire au sujet de la manière dont il avait agi en tant que directeur du siège KBC Bank Bruxelles-Nord concernant la gestion d'un portefeuille de titres. Le 4 DÉCISION TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE même jour, une perquisition fut menée sur ordre du juge d'instruction à son domicile et dans les bureaux de l'agence KBC Bank à Laeken, dépendant du siège Bruxelles Nord. Le 27 octobre 2000, le juge d'instruction prit une ordonnance de soit-communiqué. Le procureur rédigea son réquisitoire final le 13 février 2004. Le dossier fut mis à la disposition du requérant le 1er mai 2005. Le requérant souligne que les faits pour lesquels il fut poursuivi avaient entre-temps été définitivement jugés dans le chef d'un autre inculpé qui fut acquitté par un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 septembre 2004. e) D. Wyntin Les 3 février et 5 mars 1997 et le 12 mai 1998, des perquisitions furent effectuées au domicile et au bureau du requérant chez KBC Bank à Bruxelles. Le requérant fut interrogé les 5 mars 1997, 12 mai 1998 et 19 octobre 1999. Le 6 mars 2000, une perquisition fut effectuée au bureau du requérant dans une filiale de KBC Bank, la KB Consult. Le requérant fut interrogé les 14 mars, 10 mai, 25 mai, 8 juin et 20 juin 2000. Le 5 octobre 2000, le juge d'instruction inculpa le requérant et, le 27 octobre, il prit une ordonnance de soit-communiqué. Le procureur rédigea le réquisitoire final le 13 février 2004. Le dossier fut mis à la disposition du requérant le 29 novembre 2004. f) L. Bauduin Le 2 mars 2000 des perquisitions furent effectuées au domicile et au bureau du requérant chez KBC Bank à Bruxelles. Le 5 octobre 2000, le juge d'instruction inculpa le requérant. Le 27 octobre 2000, le juge d'instruction prit une ordonnance de soit-communiqué. Le 29 novembre 2004, le dossier fut mis à la disposition du requérant. g) P. Van Keirsbilck Le 28 juin 2000, le requérant fut interrogé une seule fois. Le 27 octobre 2000, le juge d'instruction prit une ordonnance de soit-communiqué. Le 13 février 2004, le procureur rédigea son réquisitoire final. Il concluait à un non-lieu. Le 29 novembre 2004, le dossier fut mis à la disposition du requérant. DÉCISION TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE 5 h) R. De Boeck Le 22 avril 1999, une perquisition fut menée au bureau de la requérante à l'agence KBC Bank de Laeken, dont elle était la directrice. Le 23 avril 1999, un interrogatoire mené par la police judiciaire concerna un portefeuille de titres appartenant à une société de droit luxembourgeois. Le juge d'instruction transmit son dossier d'instruction au procureur du Roi par une ordonnance de soit-communiqué du 27 octobre 2000. Ce dernier rédigea son réquisitoire final le 13 février 2004. Le dossier fut mis à la disposition de la requérante le 1er mai 2005. 4. La suite de la procédure concernant l'ensemble des requérants Le 26 septembre 1996, le juge d'instruction ordonna la réalisation d'une expertise. L'expert déposa son rapport le 24 août 1999. Entre le 14 octobre 1998 et le 31 janvier 2003, neuf demandes de mainlevée d'acte d'instruction furent introduites. En avril 2003, la KBL déposa une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre les policiers/enquêteurs pour faux, usage de faux et recel. La SA KBC Bank et vingt-et-un autres inculpés, dont sept requérants (MM. Vermeiren, Bauduin, Tyteca, Wyntin, De Vriese et Gielen et Mme uploads/s1/deuxieme-section-decision-sur-la-recevabilite 1 .pdf