Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Taxation d x27 office Nom et prénom STIOUNI Amine Numéro Master FCA Fiche de préparation du thème TAXATION D ? OFFICE ET CONTENTIEUX Documents consultés CGI Articles de à Note Circulaire N tome III -titre II - chapitre Synthèse des principales règles du t

Nom et prénom STIOUNI Amine Numéro Master FCA Fiche de préparation du thème TAXATION D ? OFFICE ET CONTENTIEUX Documents consultés CGI Articles de à Note Circulaire N tome III -titre II - chapitre Synthèse des principales règles du thème La taxation d ? o ?ce Dé ?nition La taxation d'o ?ce est une procédure qui permet à l'administration ?scale de redresser un contribuable si elle est mesure de prouver que le comportement fautif d'un redevable de l'impôt a entra? né une fraude ?scale La taxation d'o ?ce concerne -Les revenus ou béné ?ces imposables -Les éléments qui permettent de calculer les taxes sur le chi ?re d'a ?aires les droits d'enregistrement ou autres taxes assimilées Si la société ne dépose d ? une déclaration de son bilan CPC chi ?re d ? a ?aires et annexes ? dans les délais prévus par la loi elle sera invitée à déposer cette déclaration dans un premier délai de jours si elle ne dépose cette déclaration dans ledit délai l ? administration ?scal l ? informe dans un deuxième délai de jours des bases qu ? elle a évaluées et sur lesquelles la société sera imposée d ? o ?ce après un nouveau délai L ? imposition d ? o ?ce sanctionne le défaut ou le retard dans le dépôt de déclarations destinées à l ? assiette de l ? impôt ou à l ? évaluation des bases d ? imposition On distingue Taxation d ? o ?ce pour défaut de déclaration ou de présentation d ? actes et de conventions article on distingue Défaut de déclaration Déclaration incomplète Non e ?ectuation ou non versement au trésor des retenues à la source Le contribuable sera invité à se conformer aux obligations par une lettre de noti ?cation selon l ? article dans un délai de jours suivant la réception de ladite lettre Si le contribuable n ? arrive pas à régulariser sa situation dans le délai prévu il sera noti ?é par une deuxième lettre qui contient les bases d ? imposition qui seront la base de la taxation d ? o ?ce si les contribuables ne se conforment pas aux obligations dans un délai supplémentaire de jours suivant la réception de cette deuxième lettre majorée de ?? du montant de l ? impôt en cas d ? un dépôt d ? une déclaration hors délai ou dans délai qui ne dépasse pas jours de retard ?? du montant de l ? impôt en cas d ? un dépôt d ? une déclaration après jours de retard ?? du montant de l ? impôt en cas d ? une imposition par défaut de déclaration des actes et conventions ou d ? une déclaration incomplète ou insu ?sante Taxation d ? o ?ce pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle article s ? intervient lors de ?? Le défaut de présentation du contribuable des documents comptables ?? Le refus de se soumettre au contrôle