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Tcd 97342 Légitchad Page sur Décret - - - PR PM MFB Décret ?xant le régime de rémunération des fonctionnaires Texte en vigueur Table des matières ? CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU DROIT A LA REMUNERATION ? CHAPITRE II ELEMENTS DE LA REMUNERATION ? CHAP

Légitchad Page sur Décret - - - PR PM MFB Décret ?xant le régime de rémunération des fonctionnaires Texte en vigueur Table des matières ? CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU DROIT A LA REMUNERATION ? CHAPITRE II ELEMENTS DE LA REMUNERATION ? CHAPITRE III MODES DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION ? CHAPITRE IV LES AVANTAGES SOCIAUX ? CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Vu la Constitution Vu le décret n PR du mars portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le Décret N PR PM du octobre portant remaniement du Gouvernement Vu le Décret N PR PM du décembre- portant nomination d'un membre du Gouvernement Vu le Décret N PR PM du juillet portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et ses textes modi ?catifs subséquents Vu la Loi n PR du portant Statut Général de la Fonction Publique Vu le Décret n PR MFPTE du juin portant modi ?cation du Décret n PR MFPTPEM du mars ?xant l'échelonnement indiciaire et dé ?nissant les modalités de reclassement des corps et de reversement des fonctionnaires Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du février Décrète Article le présent décret ?xe le régime de rémunération des fonctionnaires Sont dé ?nis dans ce régime a Les conditions générales du droit à la rémunération b Les éléments de rémunération c Les avantages sociaux dont béné ?cient le fonctionnaire et les conditions de leur octroi Article la rémunération est dé ?nie par l'ensemble des émoluments auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre en contrepartie du travail accompli à l'exclusion des prestations familiales qui font l'objet d'un régime distinct CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU DROIT A LA REMUNERATION Article les fonctionnaires ne peuvent percevoir des rémunérations au compte du budget de l'Etat que s'ils se trouvent en position d'activité ou dans toute autre position assimilée à la position d'activité telle que prévue par les textes en vigueur Article Le fonctionnaire absent du service pour un motif non prévu par la loi ou dont l'absence n'a pas été autorisée par l'autorité dont il relève perd immédiatement son droit à rémunération L'absence est constatée par l'autorité dont relève le fonctionnaire qui avise l'organisme chargé du mandatement de la rémunération Article Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions perçoit une rémunération conformément aux textes en vigueur Article le droit à rémunération prend e ?et http legitchad cefod-tchad org texte CLégitchad Page sur a pour les fonctionnaires nouvellement recrutés et intégrés à la Fonction Publique ou réintégrés à l'issue d'une période de détachement ou de disponibilité le jour de la prise de service s'ils ne changent pas de résidence la veille de leur mise en route sur leur poste d'a ?ectation s'ils sont appelés du fait de sa fonction à changer de résidence b dans les autres cas changement de corps et de catégorie classe avancement sanction disciplinaire ayant une incidence ?nancière à la date prévue par l'acte constatant le changement de situation dans les conditions ?xées par les